La décision commentée a été rendue dans le cadre d’une affaire où un commissionnaire-affilié cherchait à obtenir une indemnité en raison de l’extinction de son contrat, issue de la dénonciation de son terme par le commettant.

Afin de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur, le créancier doit impérativement justifier d’une créance certaine.

A l’occasion de l’une de ses Rencontres, Simon Associés propose d’aborder différentes thématiques autour de la transmission du patrimoine professionnel.

Creditrelax, Inlex IP Expertise, Progressium, Simon Associés et Territoires & Marketing ont le plaisir de vous convier à un cocktail à deux pas du MAPIC à Cannes.

SIMON ASSOCIES aura le plaisir d’accueillir Philippe LEHARTEL et la société SALT & PEPPER, qui s’associeront pour décoder les enjeux du commerce de demain et vous présenter le nouveau parcours client.

Le franchiseur se voit parfois confronté à la situation dans laquelle le franchisé, après avoir brusquement résilié le contrat de franchise, substitue à l’enseigne du réseau celle d’un réseau directement concurrent.

En l’espèce, le franchiseur avait résilié le contrat de franchise en raison de la prise de participation par le dirigeant de la société franchisée au capital d’une entité exerçant une activité concurrente à celle franchisée. En l’espèce, le franchiseur avait…

La Cour rappelle les conditions d’usage sérieux d’une marque dite complexe et sanctionne le défaut d’usage du signe figuratif.

La vente par le liquidateur judiciaire du bien immobilier commun des époux dont l’un est confronté à une procédure collective n’est pas attentatoire au droit de propriété de l’époux demeuré in bonis.

Aperçu rapide de la réforme du droit des sociétés.