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Immobilier
Saisie immobilière : pas d’effet interruptif de prescription du commandement de payer caduc – Cass. civ. 2ème, 4 septembre 2014, pourvoi n°13-11.887
En matière de saisie immobilière, le commandement de payer dont la caducité est par la suite constatée perd de son effet interruptif de prescription.
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Distribution
La succession de CDD sans tacite reconduction au regard de l’article L.442-6 C. com. – CA Paris, 11 septembre 2014, RG n°13/04053
La Cour d’appel de Paris adopte une conception souple de la notion de relation commerciale établie au regard de la succession de contrats à durée déterminée sans tacite reconduction.
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Concurrence consommation
L’importance du degré de nocivité en matière de restriction de concurrence « par objet » – CJUE, 11 septembre 2014, aff. C-67/13
L’appréciation de la notion de restriction de concurrence « par objet » suppose un degré de nocivité de l’accord tel, que l’impact négatif sur le fonctionnement de la concurrence doit apparaître sans aucun doute possible.
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IT / IP
Une marque d’usage ne constitue pas une antériorité – CA Paris, 9 septembre 2014, RG n°13/03.597
Dans cet arrêt, la Cour rejette une action en nullité de marque fondée sur l’exploitation prétendue d’un nom commercial antérieur dès lors que les conditions d’usage de ce signe établissent qu’il s’agissait non pas d’un nom commercial – désignant un…
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International
Lutte contre l’évasion fiscale : les règles clés de l’Union Européenne en matière de fiscalité des sociétés
La Commission Européenne rapporte que selon les estimations, l'évasion fiscale et l’évitement fiscal au niveau de l’Union Européenne représenterait jusqu'à 1.000 milliards euros.
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Restructuring
Société en participation : fait générateur de la créance détenue par le coassocié – Cass. com., 8 juillet 2014, pourvoi n°13-19.010
La condamnation d’un associé gérant de la SEP, au titre d'une opération relevant de l'objet de la SEP est une créance de la société à l’égard du second associé née au jour du jugement de condamnation.
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Corporate
De la simplification de certaines obligations comptables et du droit des sociétés – Décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014
Les nouvelles mesures de simplification des obligations comptables et du droit des sociétés.
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Immobilier
Acquisition tacite de la décision de non-opposition à travaux après le délai d’instruction d’un mois – Cass. crim, 9 sept. 2014, pourvoi n°13-85.985
Une décision tacite de non-opposition à travaux est acquise à l’expiration du délai d’instruction d’un mois courant à compter de la réception de la demande en mairie et non de la remise du récépissé.
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Concurrence consommation
Suspension de la signature d’un accord commercial imposée à titre conservatoire – Autorité de la concurrence, décision n°11-MC-01 du 12 mai 2011
Le Ministre de l’économie, suivi par des sociétés concurrentes, a saisi l’Autorité de la concurrence à la fin de l’année 2010 afin d’obtenir à l’encontre de l’opérateur postal historique des mesures provisoires susceptibles de préserver la concurrence dan
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Concurrence consommation
Vente à distance et démarchage
Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
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