L’arrêt rendu le 18 mars 2011 par la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, a de quoi donner confiance aux têtes de réseau en proie à des difficultés avec leurs distributeurs, lorsque ceux-ci utilisent abusivement l’enseigne.

Le régime des baux commerciaux s’applique, dès lors qu'un fonds de commerce est exploité dans les locaux et que le bail litigieux offre au locataire la possibilité d’y exercer son activité.

L’Union Européenne (UE) souhaite défiscaliser les importations textiles.

La Commission européenne a indiqué dans son communiqué de presse du 15 juillet 2014 avoir adopté ce même jour une communication qui encourage les États membres à chercher des moyens d’améliorer la protection des petits producteurs et détaillants de denrée

L’enjeu qui s’attache à l’accomplissement des formalités suite à la cession d’une marque est illustré avec évidence dans cet arrêt qui, au surplus, revient sur le mode d’appréciation de la distinctivité d’une marque.

L’arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la Cour d’appel de Paris revient sur la défense du concept contre sa copie par un tiers. Si l’action n’a pu prospérer sur le fondement de la concurrence déloyale, le parasitisme est toutefois…

La similarité d’un terme essentiel dans deux signes et des produits et services désignés par ces signes n’entraîne pas nécessairement un risque de confusion.

La marque déposée présentant un risque de confusion avec une marque antérieure doit être annulée, peu important qu’elle n’ait pas encore été exploitée.

Les circonstances excessives sont appréciées par rapport à la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés, ou par rapport à celles de remboursement de la partie adverse.

La rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit, justifie l’indemnisation de la victime de cette rupture.