Prise en considération des biens communs dans l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement
La disproportion manifeste de l’engagement de la caution, commune en biens, s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, et des biens communs, incluant les revenus du conjoint, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès...
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