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IT / IP
Marque non distinctive et défaut d’accomplissement des formalités – CA Versailles, 9 septembre 2014, RG n°13/00986
L’enjeu qui s’attache à l’accomplissement des formalités suite à la cession d’une marque est illustré avec évidence dans cet arrêt qui, au surplus, revient sur le mode d’appréciation de la distinctivité d’une marque.
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IT / IP
La défense du concept : illustration – CA Paris, 3 septembre 2014, RG n°11/08255
L’arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la Cour d’appel de Paris revient sur la défense du concept contre sa copie par un tiers. Si l’action n’a pu prospérer sur le fondement de la concurrence déloyale, le parasitisme est toutefois…
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IT / IP
Méthode d’analyse du risque d’imitation et de confusion d’un signe – INPI, 16 juillet 2014, SFR c/ ASP SITES INTERNET
La similarité d’un terme essentiel dans deux signes et des produits et services désignés par ces signes n’entraîne pas nécessairement un risque de confusion.
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IT / IP
La date d’appréciation d’un signe de marque est celle du dépôt et non de son exploitation – CA Paris, 9 septembre 2014, RG n °13/05804
La marque déposée présentant un risque de confusion avec une marque antérieure doit être annulée, peu important qu’elle n’ait pas encore été exploitée.
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Concurrence consommation
Rupture des relations commerciales établies et exécution provisoire – CA Paris, 8 août 2014, RG n°14/10493
Les circonstances excessives sont appréciées par rapport à la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés, ou par rapport à celles de remboursement de la partie adverse.
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Concurrence consommation
Rupture brutale sans préavis écrit – CA Paris, 11 septembre 2014, RG n°12/18874
La rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit, justifie l’indemnisation de la victime de cette rupture.
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Concurrence consommation
Succession d’entreprises et caractère établi de la relation commerciale – CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°12/11809
La Cour d’appel de Paris a une appréciation très large de la notion de « poursuite » de la relation commerciale, rendant l’article L.442-6 du Code de commerce applicable à la plupart des successions d’entreprises.
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Concurrence consommation
Illustration de l’indépendance de l’agent commercial – CA Toulouse, 5 septembre 2014, RG n°12/03884
L’indépendance de l’agent commercial implique une présomption de non salariat, et rend légitime les instructions du mandant sans pour autant que l’agent devienne un subordonné.
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Concurrence consommation
Validation des engagements dans le secteur du café en capsules – Autorité de la concurrence, décision n°14-D-09, 4 septembre 2014
L’Autorité de la concurrence accepte les engagements du leader du secteur des machines à expresso à capsules et clôt la procédure à son encontre.
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Concurrence consommation
Risque de sanction d’une interdiction de revente sur les marketplaces – Autorité de la concurrence, décision n°14-D-07, 23 juillet 2014
L’Autorité de la concurrence considère que les restrictions de vente sur les marketplaces imposées par un fournisseur sont susceptibles de constituer des infractions au droit de la concurrence.
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