L’ordonnance rendue le 18 juillet dernier par le Président du tribunal de commerce de Montpellier permet de rappeler que le juge des référés est compétent pour contraindre le franchisé à exécuter le contrat de franchise jusqu’à son terme.

L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas nécessairement obstacle à ce qu'une partie saisisse le juge des référés.

Le rôle joué par la tête de réseau dans la gestion du franchisé ne doit pas excéder les limites du contrat de franchise qui l’autorise à imposer à son partenaire le respect de certaines normes commerciales et organisationnelles.

Attention au respect des modalités de résiliation du contrat, la simple omission d’une mise en demeure prévue peut fortement réduire l’indemnisation pourtant due.

Après avoir rappelé que les états locaux et généraux du marché sont des éléments essentiels pour le consentement du futur franchisé, la Cour démontre que les conséquences de la nullité du contrat ne sont pas si évidentes.

La faute grave de l’agent commercial, justifiant la résiliation du contrat sans préavis et la perte du droit à l’indemnité de fin de contrat peut, notamment consister en la négligence délibérée de la clientèle et en l’encaissement de sommes en…

Si la durée des relations commerciales est l’un des principaux critères qui commandent la détermination du préavis raisonnable devant être respecté pour mettre fins auxdites relations, certains facteurs sont de nature à diminuer ce préavis, lorsqu’ils int

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