Actualités
Tous les articles
Liste
Galerie
IT / IP
Procédure à l’encontre du candidat franchisé indélicat – CA Aix-en-Provence, 7 avril 2011, RG n°10/09404
Une société tête de réseau avait régularisé, avec un candidat, un engagement de confidentialité dans lequel ce dernier reconnaissait avoir reçu des informations précontractuelles qu’il s’engageait à ne pas utiliser.
5545 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Impact de la loi dans les réseaux de distribution – Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit introduit dans la législation française différentes modifications qui impacteront directement certaines pratiques commerciales dans les réseaux.
5361 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Indivisibilité du contrat de prêt et du contrat de franchise – Cass. com., 15 févr. 2011, pourvois n°09-16526 et 10-30194
Les franchisés, dans leur grande majorité, ont recours à l’emprunt pour financer le commencement de leur activité en franchise ; les dirigeants des sociétés franchisés sont par ailleurs fréquemment appelés à se porter cautions solidaires de l’emprunt ains
6433 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Grande distribution et abus de dépendance économique – Autorité de la concurrence, décision n°11-D-04 du 23 février 2011
La dépendance économique des franchisés de la grande distribution a été une nouvelle fois évoquée devant l’Autorité de la concurrence, dans le cadre d’une demande de mesures conservatoires.
6602 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
De la ratification du contrat de franchise – CA Bordeaux, 28 févr. 2011, inédit, RG n°09/07241
Lorsqu’un conflit éclate entre le franchiseur et le franchisé au cours de la période d’exécution du contrat de franchise, le franchisé sollicite parfois la résiliation du contrat aux torts du franchiseur, mais également sa nullité pour vice du consentement (en…
5751 vues 1 minute(s) de lecture
IT / IP
Marque et personnage de film publicitaire – CA Versailles, 6 janvier 2011, inédit, RG n°09/09302
La Cour a été saisie d’une affaire dans laquelle une société, ayant déposé deux marques figuratives représentant un lapin blanc portant un nœud papillon et des lunettes noires –personnage de ses dernières campagnes publicitaires – ainsi que la marque verbale…
5844 vues 1 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Limitation des sanctions en cas d’ententes ponctuelles sur marchés publics – Autorité de la concurrence, décision n°11-D-07 du 24 février 2011
L’Autorité de la concurrence a récemment sanctionné quatre entreprises pour s’être entendues lors de réponses à divers appels d’offres publics.
5781 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Conditions de recevabilité des moyens opposés par la caution au franchiseur – CA Aix-en-Provence, 15 mars 2011, inédit, RG n°10/04869
Dans cette affaire, le franchiseur avait actionné la caution en paiement des sommes que le franchisé, lui-même en liquidation judiciaire, restait devoir au franchiseur à raison de l’exécution du contrat de franchise et de certaines commandes passées auprè
7164 vues 3 minute(s) de lecture
Nos événements
Les Rencontres de SIMON ASSOCIES – 3 octobre 2014 – Paris | Simon Associés
En France ou à l’international, les réseaux de distribution appréhendent quotidiennement des problématiques fiscales.
8571 vues 1 minute(s) de lecture
IT / IP
Illustration des moyens de défense dans le cadre d’une action en contrefaçon – CA Douai, 15 février 2011, inédit, RG n°08/02850
Le titulaire des marques française et communautaire « 15 », avait assigné une société de vente par correspondance en raison de la commercialisation de chaussures reproduisant selon lui ses marques. La cour avait successivement envisagé les moyens de défense qui…
7703 vues 2 minute(s) de lecture