Le présent arrêt illustre la sanction par la nullité du dépôt frauduleux de marque effectué par une société au détriment de sa concurrente dans une affaire dont les faits étaient particulièrement caractéristiques de l’intention de nuire.

Steve BURGGRAF, fondateur de BIG FERNAND, livre sa réflexion sur la sélection des franchisés.

CONFÉRENCE-DEBAT Conférence-débat organisée par AGT, Simon Associés, Fiducial et Franchise Management. Simon Associés, Fiducial, AGT et Franchise Management auront le plaisir de vous convier prochainement à la conférence-débat sur le thème : Réseaux et têtes de réseaux,identifiez vos leviers de création de valeur…

L’accusé de réception du DIP signé par le candidat franchisé fait présumer la remise d’un DIP complet, jusqu’à preuve du caractère incomplet du DIP par le franchisé.

Une juridiction française ne peut pas ouvrir une procédure collective, dès lors qu’une telle procédure a été antérieurement ouverte par une juridiction d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.

La directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005 a été transposée en droit français par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi dite « Chatel 2 »)…

L’affaire qui a opposé la société CHATTAWAK, qui dirige le réseau du même nom, à son affilié d’Annecy défraye la chronique depuis plusieurs années.

La CJUE précise les conditions de licéité de la capture d’écran portant sur un contenu protégé par le droit d’auteur et sans autorisation de l’auteur.

Le projet de travaux d’un copropriétaire peut être modifié en cas de demande d’autorisation judiciaire.

L’exclusivité territoriale consentie en distribution ne s’étend pas au-delà de ce qui est expressément indiqué dans la clause qui la définit. Ainsi, l’exclusivité territoriale portant sur l’usage d’une enseigne ne s’étend pas aux autres enseignes du même