La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales a rendu le 4 novembre 2010 un avis portant sur l’application de la LME à certaines relations entre fournisseurs et distributeurs.

On le sait, la validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise est subordonnée à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle soit proportionnée aux intérêts légitime

Le présent arrêt illustre la sanction par la nullité du dépôt frauduleux de marque effectué par une société au détriment de sa concurrente dans une affaire dont les faits étaient particulièrement caractéristiques de l’intention de nuire.

Steve BURGGRAF, fondateur de BIG FERNAND, livre sa réflexion sur la sélection des franchisés.

CONFÉRENCE-DEBAT Conférence-débat organisée par AGT, Simon Associés, Fiducial et Franchise Management. Simon Associés, Fiducial, AGT et Franchise Management auront le plaisir de vous convier prochainement à la conférence-débat sur le thème : Réseaux et têtes de réseaux,identifiez vos leviers de création de valeur…

L’accusé de réception du DIP signé par le candidat franchisé fait présumer la remise d’un DIP complet, jusqu’à preuve du caractère incomplet du DIP par le franchisé.

Une juridiction française ne peut pas ouvrir une procédure collective, dès lors qu’une telle procédure a été antérieurement ouverte par une juridiction d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.

La directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005 a été transposée en droit français par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi dite « Chatel 2 »)…

L’affaire qui a opposé la société CHATTAWAK, qui dirige le réseau du même nom, à son affilié d’Annecy défraye la chronique depuis plusieurs années.

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