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Après plus de deux ans d’attente et la publication du décret d’application de l’article L. 225-209-2 du Code de commerce, le dispositif de rachat de leurs propres actions par les sociétés non cotées est désormais possible.

Les réseaux multi-enseignes se caractérisent par la coexistence d’une pluralité d’enseignes au sein d’un même groupe de sociétés, soit par la création d’enseignes ex nihilo, soit par la réalisation d’opérations de croissance externe.

Commet une faute séparable de ses fonctions, le dirigeant qui omet de déclarer la créance de sa société filiale dans la procédure collective de sa société mère.

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La France et la Suisse ont signé le 25 juin 2014 un avenant à la convention fiscale bilatérale visant à simplifier les échanges d’informations.

L’Autorité de la concurrence a rendu une décision le 13 juin 2014 condamnant SFR au titre des tarifs appliqués en matière de téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte.