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Distribution
Agent commercial et secteur géographique – Cass. com., 3 juin 2014, pourvoi n°13-16.390
De la détermination du secteur géographique concédé à l’agent dépend le montant de la commission qui doit lui être versée.
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Distribution
Contrat de distribution international : droit applicable en cas de cessation des relations – Cass. com., 25 mars 2014, pourvoi n°12-29.534
Un distributeur français invoquait le fait que l’article L.442-6 du Code de commerce n’était pas applicable au cas d’espèce : selon lui seul le droit chilien devait s’appliquer en raison de la localisation du fait dommageable.
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Distribution
Les prix conseillés par la tête de réseau
La pratique qui consiste à diffuser dans le réseau de distribution une liste de prix conseillés est parfaitement licite. Elle demeure toutefois très strictement surveillée par l’Autorité de la concurrence qui veille à ce que la pratique de prix conseillés
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Autres événements
6ème Sommet des Investissements Chinois Internationaux – 26 juin 2014 – Chine | Sofitel Wanda Beijing
Simon Associés (Lara Boursier) est intervenu le 26 juin 2014 au 6ème Sommet des investissements chinois internationaux. Simon Associés (Lara Boursier) est intervenu le 26 juin 2014 au 6ème Sommet des investissements chinois internationaux. Pour en savoir plus, cliquez ICI. Pour…
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Distribution
Banque condamnée en raison du défaut d’information précontractuelle du franchiseur – CA Paris, 29 avril 2014, RG n°13/02390
La Cour de cassation vide d’effet les clauses de règlement amiable qui ne prévoient pas de procédure précise de conciliation, en autorisant les parties à assigner sans négociation préalable.
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IT / IP
Présomption de titularité des droits en faveur des personnes morales – CA Paris, 9 mai 2014, RG n°13/08620
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris rappelle les règles régissant la présomption de titularité des droits sur l’œuvre dont bénéficie la personne morale qui l’exploite.
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Corporate
Sanction de la violation des clauses statutaires dans un groupement d’intérêt économique – Cass. com., 6 mai 2014, pourvoi n°13-11.427
La Cour de cassation revient sur sa position antérieure et considère désormais que la violation d’une clause statutaire d’un GIE n’entraîne pas nécessairement la nullité de la décision résultant de la violation.
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Concurrence consommation
Les nouvelles règles communautaires applicables aux réseaux de distribution -Règlement n°330-2010 et lignes directrices relatifs aux accords verticaux
Les deux principaux textes adoptés en 2010 pour les réseaux de distribution sont le règlement n°330-2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'acc
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Distribution
De l’indivisibilité d’un contrat de franchise et d’un contrat d’approvisionnement
En l’espèce, un franchisé avait conclu un contrat de franchise (d’une durée de 7 ans) et un contrat d’approvisionnement (d’une durée de 5 ans).
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Restructuring
Cession d’entreprise en difficulté et transfert du contrat de travail – Cass. soc., 30 avril 2014, pourvoi n°12-35.219
La reprise d’une entreprise soumise à une procédure collective entraîne de plein droit, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée.
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