La Cour d’appel de Paris vient de rendre un des premiers arrêts en matière de réglementation des cigarettes électroniques et semble favorable aux distributeurs d’e-cigarettes.

En matière de concession automobile, comme en d’autres matières, les termes clairs et précis du contrat de distribution doivent faire force de loi, peu important les usages contraires qui de surcroît ne sont pas établis.

Le parasitisme consiste pour un agent économique à s’immiscer dans le sillage d’un autre afin d’en tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire.

De la détermination du secteur géographique concédé à l’agent dépend le montant de la commission qui doit lui être versée.

Un distributeur français invoquait le fait que l’article L.442-6 du Code de commerce n’était pas applicable au cas d’espèce : selon lui seul le droit chilien devait s’appliquer en raison de la localisation du fait dommageable.

La pratique qui consiste à diffuser dans le réseau de distribution une liste de prix conseillés est parfaitement licite. Elle demeure toutefois très strictement surveillée par l’Autorité de la concurrence qui veille à ce que la pratique de prix conseillés

Simon Associés (Lara Boursier) est intervenu le 26 juin 2014 au 6ème Sommet des investissements chinois internationaux. Simon Associés (Lara Boursier) est intervenu le 26 juin 2014 au 6ème Sommet des investissements chinois internationaux. Pour en savoir plus, cliquez ICI. Pour…

La Cour de cassation vide d’effet les clauses de règlement amiable qui ne prévoient pas de procédure précise de conciliation, en autorisant les parties à assigner sans négociation préalable.

Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris rappelle les règles régissant la présomption de titularité des droits sur l’œuvre dont bénéficie la personne morale qui l’exploite.

La Cour de cassation revient sur sa position antérieure et considère désormais que la violation d’une clause statutaire d’un GIE n’entraîne pas nécessairement la nullité de la décision résultant de la violation.