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Les nouvelles règles communautaires applicables aux réseaux de distribution -Règlement n°330-2010 et lignes directrices relatifs aux accords verticaux
Les deux principaux textes adoptés en 2010 pour les réseaux de distribution sont le règlement n°330-2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'acc
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De l’indivisibilité d’un contrat de franchise et d’un contrat d’approvisionnement
En l’espèce, un franchisé avait conclu un contrat de franchise (d’une durée de 7 ans) et un contrat d’approvisionnement (d’une durée de 5 ans).
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Cession d’entreprise en difficulté et transfert du contrat de travail – Cass. soc., 30 avril 2014, pourvoi n°12-35.219
La reprise d’une entreprise soumise à une procédure collective entraîne de plein droit, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée.
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L’assureur en responsabilité ne peut se prévaloir d’une faute de l’assureur dommages-ouvrage – Cass. civ. 3ème, 9 avril 2014, pourvoi n°13-15.555
De la finalité distincte de l’assurance dommages-ouvrage et de l’assurance en responsabilité.
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Contrôle des investissements étrangers : patriotisme économique vs libéralisme ?
Le gouvernement français a adopté le décret n°2014-479 le 14 mai dernier, baptisé « décret Alstom », relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable (le « Décret »).
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Limite entre la technicité fonctionnelle et la créativité originale protégeable – CA Rennes, 13 mai 2014, RG n°12/07372
La cour d’appel donne des éléments de distinction entre ce qui relève de la créativité originale protégeable par le droit d’auteur et la simple technicité fonctionnelle.
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Le plan d’affaires ou business plan
L'allié incontournable de l'entrepreneur en franchise.
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Usage de la marque d’autrui en tant que mot-clé sur internet – CJUE, 23 mars 2010, aff. C-236/08 à 238/08
Depuis plusieurs années, les titulaires de marques se sont émus de la pratique consistant, pour des concurrents (voire même des distributeurs de produits contrefaisants), à utiliser leur marque comme mot-clé, grâce au système de référencement Google Adwor
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Franchise et abus de dépendance économique – Autorité de la concurrence, Déc. n°10-D-08, 3 mars 2010
La notion d’abus de dépendance économique était au coeur de la présente affaire. Le 3 mars 2010, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du commerce d’alimentation générale de…
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Le prévisionnel, garantie d’anticipation et de réactivité pour le franchisé comme pour le franchiseur
Gérer, c'est prévoir dit-on. Inversement, prévoir c'est se donner les moyens de piloter. Bref, les enseignes de toutes tailles ont intérêt à s'atteler à leurs prévisions pour ne pas naviguer à vue.