Face aux nouvelles contraintes, comment renégocier vos contrats ?

La mission du mandataire ad hoc, nommé par le Tribunal dans le cadre d’une liquidation pour représenter les intérêts propres de la société liquidée, n’est terminée que lorsque le Tribunal met fin à cette mission.

Vous avez peut-être visité Franchise Expo Paris 2014. Mais avez-vous rencontré toutes les enseignes qui pouvaient vous correspondre ? Avez-vous trouvé le bon partenaire ?

Sont conformes à l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, les dispositions de l’article L.624-9 du Code de commerce.

Illustration d’une augmentation frauduleuse du passif justifiant le prononcé d’une mesure de faillite personnelle à l’égard du dirigeant.

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