Ambitieux projet de loi Pinel tendant à une rénovation substantielle du statut des baux commerciaux

Droit au bail et transmission universelle de patrimoine

Les éditeurs de jeux vidéo peuvent être responsables pour contrefaçon si les éléments virtuels du jeu viole les droits de propriété intellectuelle des tiers.

La cour d’appel de Paris rappelle les conditions de la responsabilité de Google en sa qualité d’hébergeur dans le cadre de sa gestion de son service adwords.

Les mésaventures judiciaires de la commune de Laguiole pour retrouver le libre usage de son nom démontrent tout l’intérêt de l’instauration, par la loi Hamon du 17 mars 2014, du régime spécifique des indications géographiques protégées pour les produits m

La tolérance d’une concurrence exercée par certains adhérents interdit ensuite à la tête de réseau d’exclure un autre adhérent pour une concurrence similaire sans respecter un préavis raisonnable.

Le leader des machines à café portionné a été contraint de prendre des engagements pour maintenir la concurrence des autres fabricants de capsules de café.

Les altercations entre le gérant d’une société et les salariés d’une autre société peuvent justifier l’absence de préavis dans la rupture de la relation commerciale.

Selon la Cour d’appel de Rennes, une action devant la juridiction spécialisée pour rupture brutale ne doit pas dessaisir le juge de droit commun pour les litiges d’exécution du contrat.

Le seul référencement sous la marque ou la dénomination sociale d’un concurrent ne suffit pas à caractériser un comportement parasitaire.