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La franchise au Canada
Dossier spécial consacré à la franchise au Canada : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en…
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SAPHIR CAPITAL PARTNERS et SIMON ASSOCIES conseillent LUXAVIATION sur l’acquisition d’UNIJET
SAPHIR CAPITAL PARTNERS et SIMON ASSOCIES ont conseillé la société belge ABELAG, filiale de LUXAVIATION, acteur européen du transport aérien et de l’aviation d’affaires, dans le cadre de l’acquisition de l’intégralité du capital de la société française UN
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Luxembourg – Propriété Intellectuelle & Fiscalité
La loi du 21 décembre 2007 a introduit au Luxembourg une exemption de 80% des revenus réalisés par la concession ou l’utilisation de droits de la propriété intellectuelle (DPI) et des plus-values réalisées en cas de cession de DPI.
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Projet de loi « artisanat, commerce et TPE » adopté à l’Assemblée nationale et au Sénat – De la « rénovation » des baux commerciaux
Ambitieux projet de loi Pinel tendant à une rénovation substantielle du statut des baux commerciaux
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La transmission universelle du patrimoine n’est pas une cession de bail soumise à agrément – Cass. civ. 3ème, 9 avril 2014, pourvoi n°13-11.640
Droit au bail et transmission universelle de patrimoine
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Les éléments virtuels d’un jeu vidéo sont soumis à l’examen de la contrefaçon – Cass. com., 8 avril 2014, pourvoi n°13-10.689
Les éditeurs de jeux vidéo peuvent être responsables pour contrefaçon si les éléments virtuels du jeu viole les droits de propriété intellectuelle des tiers.
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La responsabilité de Google dans la gestion de son service Adwords soumise à examen – CA Paris, 9 avril 2014, RG n°13/05025
La cour d’appel de Paris rappelle les conditions de la responsabilité de Google en sa qualité d’hébergeur dans le cadre de sa gestion de son service adwords.
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Quand le nom d’une commune appartient à un tiers, le cas Laguiole – CA Paris, 4 avril 2014, RG n°12/20559
Les mésaventures judiciaires de la commune de Laguiole pour retrouver le libre usage de son nom démontrent tout l’intérêt de l’instauration, par la loi Hamon du 17 mars 2014, du régime spécifique des indications géographiques protégées pour les produits m
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Concurrence provenant d’un membre du réseau et rupture des relations – CA Paris, 10 avril 2014, RG n°12/01373
La tolérance d’une concurrence exercée par certains adhérents interdit ensuite à la tête de réseau d’exclure un autre adhérent pour une concurrence similaire sans respecter un préavis raisonnable.
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Engagements dans le secteur des machines à café à capsules – Engagements de Nespresso France, Autorité de la concurrence, CP 17 avril 2014
Le leader des machines à café portionné a été contraint de prendre des engagements pour maintenir la concurrence des autres fabricants de capsules de café.