L’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués, survenue au cours du bail, résultant d’une décision des pouvoirs publics contraignant le locataire à une fermeture totale, est assimilable à la solution envisagée par l’article 1722 du Code civil...

La Cour de cassation considère désormais que la qualification d’agent commercial puisse être appliquée à un intermédiaire ne disposant pas du pouvoir de modifier le prix des produits dont il assure la vente.

L’administration fiscale ne peut invoquer l’inopposabilité de la démission non publiée d’un dirigeant pour rechercher sa responsabilité, sauf à démontrer une gestion de fait de ce dernier.

Sylvain BARTOLOMEU, Dirigeant associé de Franchise Management, nous livre ses conseils pour réussir le développement de son réseau de franchise.

Découvrez la newsletter de Janvier 2021 de Linkapital, banque d'affaires indépendante, spécialiste de la structuration d'opérations capitalistiques de la recherche de financements et du rapprochement d'entreprises.

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