Actualités
Tous les articles
Liste
Galerie
Corporate
La responsabilité d’un associé peut être engagée par un tiers à la société – Cass. com., 18 février 2014, pourvoi n°12-29.752
Un associé, par les décisions qu’il fait prendre en assemblée générale lorsqu’il est majoritaire, peut engager sa responsabilité à l’égard d’un tiers si l’associé a commis une faute d’une anormalité évidente. La responsabilité des dirigeants vis-à-vis des tiers est fréquemment…
20168 vues 2 minute(s) de lecture
Nos distinctions
Palmarès des Cabinets d’Avocats : Simon Associés, 2ème meilleur Cabinet d’Affaires en France dans la Catégorie « Distribution »
Sur la base d’une enquête réalisée auprès de milliers de clients de Cabinets d’Avocats d’Affaires (composés de Juristes d’entreprises, de Directeurs Généraux, de Secrétaires Généraux ou de DRH), le Palmarès des Cabinets d’Avocats, organisé par le « Monde du Droit », récompense…
9564 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
Mise à disposition de fonds de commerce / droits au bail
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, des fonds de commerce / droits au bail sont mis en vente dans plusieurs villes. Sont mis en vente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de Chapitre (http://www.chapitre.com/), les…
8674 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
Atteinte à un réseau de distribution sélective – CA Paris, 26 février 2014, RG n°11/20829
La Cour d’appel de Paris sanctionne l’atteinte protée par un site internet de vente discount à un réseau de distribution sélective. Le préjudice consiste en un détournement de clientèle au détriment des distributeurs agréé et en une désorganisation du rés
8262 vues 2 minute(s) de lecture
Corporate
Revirement majeur de jurisprudence relatif à l’article 1843-4 du Code civil – Cass. com., 11 mars 2014, pourvoi n°11-26915
Revirement : la valorisation des droits sociaux contenue dans une promesse unilatérale de vente librement consentie entre associés n’entre pas dans le champ d’application de l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil.
12773 vues 4 minute(s) de lecture
Nos distinctions
Prix Restructuring 2013 – Catégorie Deal Retournement
Simon Associés s’est vu remettre le Prix Restructuring 2013 dans la catégorie Deal Retournement de l’année. Sur la photo, François-Luc SIMON et Cyrille GARNIER représentent le Cabinet Simon Associés.
7398 vues 1 minute(s) de lecture
International
Doper sa croissance à l’international
Interview de Jean-Charles SIMON - La Lettre API Interview de Jean-Charles SIMON sur la croissance des entreprises à l’international pour le magazine API. Les entreprises françaises exportent-elles suffisamment ? Les entreprises françaises exportent peu par rapport à l’Italie ou l’Allemagne. Dans…
6074 vues 4 minute(s) de lecture
Restructuring
Rapport ALTARES : « Bilan 2013 : défaillances et sauvegardes d’entreprises en France »
Analyse de l’évolution des défaillances des entreprises françaises au cours de l’année 2013. Aux termes du dernier rapport ALTARES publié le 16 janvier 2014, consacré au « Bilan 2013 : défaillances et sauvegarde d’entreprises en France », il a ainsi…
7177 vues 3 minute(s) de lecture
International
Forum Economique Franco-Chinois
A l’occasion de la visite d’Etat en France de son excellence Monsieur XI JINPING, Président de la République Populaire de Chine, Jean-Charles SIMON a participé au Forum Economique Franco-Chinois au Ministère de l’Economie et des Finances.
6075 vues 1 minute(s) de lecture
IT / IP
Contrefaçon sur Internet et tribunal compétent – Cass. civ. 1ère, 22 janvier 2014, pourvoi n°11-26.822
Contrefaçon : l’accessibilité d’un site internet en France comme seul critère de compétence du juge français pour juger des actes de contrefaçon.
8794 vues 2 minute(s) de lecture