Le 26 février dernier, le Parlement européen a adopté le projet de nouvelle directive « Tabac ». L’article 18 concerne notamment les cigarettes électroniques. Adopté le 26 février par 514 voix pour et 66 voix contre, le projet de Directive…

La Cour de cassation a rendu un arrêt important, en décidant que la prescription de dix ans de l’article L.462-7 du Code de commerce commence à courir au jour de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2008. Au…

La modification de l’enseigne par le franchiseur, le défaut de détermination d’un territoire d’exclusivité et de signature du contrat ne permettent pas pour autant au franchisé de se soustraire à ses obligations contractuelles. L’arrêt commenté présente l’intérêt de se prononcer…

La tête de réseau peut obtenir en référé une provision correspondant au montant de la créance qu’elle détient sur son distributeur, peu important à cet égard la contestation relative à la qualification du contrat, qui relève des juges du fond.…

En cas de résiliation fautive et anticipée du contrat d’approvisionnement à durée déterminée par le distributeur, la centrale d’approvisionnement a droit à la réparation de son préjudice, qui inclut la perte de marge brute des ventes qu’elle aurait pu réaliser…

L’avenant au contrat n’ayant pas été signé par le franchisé, les magistrats soulignent que « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, des circonstances particulières permettent de lui en donner la signification ». La société A. est à la…

La Cour de cassation souligne ici que, la rupture du contrat d’agent commercial étant imputable au mandant, il ne peut lui être alloué une indemnité de préavis, quand bien même il n’aurait commis aucune faute grave. Un contrat d’agent commercial…

Pour déterminer si un agent commercial a droit, lors de la rupture du contrat d’agence, à l’indemnité compensatrice légalement prévue, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis. La cessation du contrat…

La Cour d’appel s’est prononcée sur la question de la recevabilité de l’action en nullité ou résiliation d’un tiers au contrat de franchise. La Cour d’appel s’est prononcée sur la question de la recevabilité de l’action en nullité ou résiliation…

La question de la prise en compte ou non de la TVA dans la détermination du quantum de l’indemnité d’éviction. En présence d’un bail commercial, la Cour de cassation avait à traiter de la prise en compte ou non de…