L’acquéreur de lots de copropriété en l’état futur d’achèvement n’est tenu au paiement des charges qu’à compter de l’achèvement des lots acquis par le vendeur.

Interview de François-Luc SIMON - La Semaine Juridique - Entreprise et Affaires   Trois questions à Maître François-Luc SIMON concernant le développement des réseaux multi-enseignes. 1. Quels sont les caractéristiques et attraits propres aux réseaux multi-enseignes ? Les réseaux multi-enseignes se…

LES INNOVATIONS DE LA LOI HAMON Information du consommateur, action de groupe, e-commerce, condition générale de vente, quelles nouveautés pour les acteurs de la distribution ? La loi Hamon, publiée au journal officiel ce 18 mars, procède à des innovations importantes…

La loi dite « Hamon » relative à la consommation a été publiée le 18 mars. Elle apporte de très nombreuses modifications dans divers domaines du droit, y compris dans les relations entre professionnels. Le très attendu projet de loi relatif à…

OCDE – Renseignements fiscaux entre Etats – Présentation le 13 février 2014 de la nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier. Répondant à l’appel des dirigeants du G20 en vue de…

Cet article est relatif à la réforme du droit des sociétés en Chine, le règlement des marques à Singapour et la protection des droits des consommateurs au Portugal. PORTUGAL – Protection des droits des consommateurs – transposition de la Directive…

Dans cet article, l’auteur revient sur l’actualité en Algérie avec la réinstauration du crédit à la consommation, l’accord de libre-échange Maroc-UE et la réforme du droit des sociétés dans la zone OHADA. ALGERIE – Instauration du crédit à la consommation. Alors…

L’auteur revient sur l’actualité juridique de ces dernières semaines au Brésil en abordant différents points. BRESIL – Record en 2013 des fusions acquisitions impliquant des entreprises étrangères. Le 29 janvier dernier, PriceWaterhouseCoopers a publié les résultats de son étude portant…

En cas de congé non motivé, le départ du preneur des locaux ne le prive pas de son droit à indemnité d’éviction. Le statut des baux commerciaux offre au preneur pouvant prétendre à une indemnité d’éviction la possibilité de se…

Faut-il retenir un chiffre d’affaires hors taxes ou toutes taxes comprises pour le calcul de l’indemnité d’éviction ? L’article L.145-14 du code de commerce offre au bailleur la possibilité de refuser au preneur commercial le renouvellement du bail. Toutefois, il lui…