La société ne peut pas refuser à un associé en indivision d’assister à une assemblée générale car son statut lui empêche seulement d’y voter, cette dernière prérogative étant réservée au représentant de l’indivision. Cet arrêt porte sur une question qui…

A l’heure où le projet d’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté semble améliorer le sort des créanciers forclos, la cour de cassation admet la recevabilité de la requête adressée par télécopie. Alors qu’elle a récemment eu l’occasion de…

L’Ordonnance du juge désignant un mandataire ad hoc aux fins de voter en assemblée générale en lieu et place d’un associé ne peut en aucun cas fixer le sens du vote sans porter atteinte aux droits de l’associé. Certains associés…

La loi dite « Hamon » relative à la consommation a été adoptée. Elle procède à de nombreuses modifications non seulement dans les relations avec les consommateurs, mais également dans les relations entre professionnels.

L’assignation d’un créancier aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judicaire ne dispense pas le débiteur de procéder à la déclaration de cessation de ses paiements. Par cet arrêt, la Cour de cassation réitère une solution qu’elle avait déjà dégagée…

Avec 12 062 franchisés, le commerce alimentaire constitue encore aujourd’hui le poids lourd de la franchise. Dynamiques, innovants et agiles, les réseaux de commerces alimentaires franchisés continuent leur croissance et évoluent constamment pour s’adapter aux modes de consommation et faire face…

Interview de François-Luc SIMON 2014 : la Turquie, un marché attractif dans la distribution Question : Beaucoup de chaînes internationales se sont-elles implantées en Turquie en 2013 ? Réponse : Oui, les chaînes internationales continuent de s’implanter massivement sur ce…

Le bénéficiaire d’une transmission universelle du patrimoine du cocontractant d’un distributeur peut valablement exiger de ce distributeur, faute de clause intuitu personae sur la personne de ce dernier, le paiement des redevances contractuelles.

La validité d'une marque ne s'apprécie qu'au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle à l'exclusion de celles du code de la consommation

Alors qu’aucune visite officielle française en Turquie n’a été organisée depuis celle de François Mitterrand en 1992, le Président de la République, François Hollande, s’est rendu à Ankara les 27 et 28 janvier dernier. Dans le prolongement de ce voyage…