L’auteur revient sur l’actualité juridique de ces dernières semaines au Brésil en abordant différents points. BRESIL – Record en 2013 des fusions acquisitions impliquant des entreprises étrangères. Le 29 janvier dernier, PriceWaterhouseCoopers a publié les résultats de son étude portant…

En cas de congé non motivé, le départ du preneur des locaux ne le prive pas de son droit à indemnité d’éviction. Le statut des baux commerciaux offre au preneur pouvant prétendre à une indemnité d’éviction la possibilité de se…

Faut-il retenir un chiffre d’affaires hors taxes ou toutes taxes comprises pour le calcul de l’indemnité d’éviction ? L’article L.145-14 du code de commerce offre au bailleur la possibilité de refuser au preneur commercial le renouvellement du bail. Toutefois, il lui…

Le Parlement vient d’adopter définitivement la Loi renforçant la lutte contre la contrefaçon, publiée au JO du 12 mars, qui modifie certaines des dispositions existantes du code de la propriété intellectuelle. Le Parlement vient d’adopter définitivement la Loi renforçant la…

Pour apprécier la similarité de deux modèles, le tribunal de l’Union ne se contente pas que d’une stricte impression visuelle de l’observateur averti. Le Tribunal de l’Union européenne, saisi de la validité d’un dépôt de dessin et modèle faute de…

L’action en concurrence déloyale peut être fondée sur des faits identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif. La société REVOL PORCELAINE a fait assigner la société GIFI DIFFUSION qui se serait…

Le 26 février dernier, le Parlement européen a adopté le projet de nouvelle directive « Tabac ». L’article 18 concerne notamment les cigarettes électroniques. Adopté le 26 février par 514 voix pour et 66 voix contre, le projet de Directive…

La Cour de cassation a rendu un arrêt important, en décidant que la prescription de dix ans de l’article L.462-7 du Code de commerce commence à courir au jour de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2008. Au…

La modification de l’enseigne par le franchiseur, le défaut de détermination d’un territoire d’exclusivité et de signature du contrat ne permettent pas pour autant au franchisé de se soustraire à ses obligations contractuelles. L’arrêt commenté présente l’intérêt de se prononcer…

La tête de réseau peut obtenir en référé une provision correspondant au montant de la créance qu’elle détient sur son distributeur, peu important à cet égard la contestation relative à la qualification du contrat, qui relève des juges du fond.…