Le bénéficiaire d’une transmission universelle du patrimoine du cocontractant d’un distributeur peut valablement exiger de ce distributeur, faute de clause intuitu personae sur la personne de ce dernier, le paiement des redevances contractuelles.

La validité d'une marque ne s'apprécie qu'au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle à l'exclusion de celles du code de la consommation

Alors qu’aucune visite officielle française en Turquie n’a été organisée depuis celle de François Mitterrand en 1992, le Président de la République, François Hollande, s’est rendu à Ankara les 27 et 28 janvier dernier. Dans le prolongement de ce voyage…

Le droit brésilien de la franchise prévoit, en vertu de la loi 8.955, du 15 Décembre 1994  une obligation d’information précontractuelle aux termes de laquelle le franchiseur doit fournir au franchisé les informations précontractuelles et ce au minimum 10 jours…

Dossier spécial consacré à la franchise en Australie : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en…

Simon Associés et les 11 avocats du Département « Distribution Concurrence Consommation » seront à nouveau présents au Village des experts du Salon de la Franchise de Paris, organisé du 23 au 26 Mars 2014 (Stand J30), pour participer à plusieurs conférences et…

F.-L.SIMON et C.GARNIER publient dans le magazine Décideurs Risk Management, Assurance & Contentieux, un article intitulé « La prise de participation de la tête de réseau dans le capital du distributeur ». F.-L.SIMON et C.GARNIER publient dans le magazine Décideurs Risk Management, Assurance…

Simon Associés est reconnu par le magazine Décideurs 2014 comme un cabinet d’avocats Excellent en droit de la distribution. Simon Associés est reconnu classé par le magazine Décideurs 2014 comme un cabinet d’avocats Excellent en droit de la distribution. Pour accéder au classement, cliquez…

Simon Associés est reconnu par le magazine Décideurs 2014 comme un cabinet d’avocats Incontournable en droit de la franchise . Simon Associés est reconnu par le magazine Décideurs 2014 comme un cabinet d’avocats Incontournable en droit de la franchise. Pour accéder au classement 2014,…

En cette année 2014, année du cheval, la France et la Chine ont célébré ce 27 janvier 2014, le cinquantième anniversaire de l’établissement de leurs relations diplomatiques.