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Obligations contractuelles du preneur et vétusté à la charge du bailleur – CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°12/07845
Une attention particulière est requise dès la signature du bail pour définir précisément les obligations relatives à l’entretien des locaux qui incombent soit au preneur, soit au bailleur. L’obligation de délivrance du bailleur nourrit un contentieux constant. Sur ce sujet…
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Validité des clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe – Cass. civ. 3ème, 11 décembre 2013, pourvoi n°12-22.616
Les clauses d’indexation ont pour objectif d’éviter une hausse trop brutale du montant des loyers. Cependant, l’évolution trop rapide de l’indice du coût de la construction a amené les preneurs à tenter d’obtenir la nullité des clauses d’indexation.
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Cession de marque, clause de non-concurrence et garanties – CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°12/11833
Les contrats de cession de marques peuvent comporter des clauses de non-concurrence organisant les relations entre les parties suite à la cession des marques.
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La toponymie d’une parcelle viticole n’excuse pas le caractère déceptif d’une marque de vin – Cass. com., 7 janvier 2014, pourvoi n°12-28.041
Une marque de vin utilisant la toponymie de la parcelle dénommée CHEVAL BLANC d’où est issu le vin désigné peut être déceptive à l’égard de son prestigieux voisin CHATEAU CHEVAL BLANC. La société Cheval blanc détenant la marque du même nom…
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La clause illicite à l’égard des clients constitutive d’une concurrence déloyale – CA Paris, 23 janvier 2014, RG n°12/02577
Faire stipuler une clause illicite dans un contrat d’assurance professionnelle peut être un acte de concurrence déloyale à l’égard des autres assureurs. Par une décision récente, la Cour d’appel de Paris a sanctionné un assureur pour concurrence déloyale au motif…
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L’inapplicabilité de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce à l’agence commerciale – CA Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, RG n°12/09468
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision contestable qui exclut que le mandant puisse invoquer l’article L.442-6 du Code de commerce contre l’agent commercial. Si l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne les ruptures brutales de relations…
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Nouvelle recommandation de la CNIL concernant l’utilisation de cookies – CNIL, 5 décembre 2013, délibération n°2013-378
La CNIL publie ses recommandations concernant l’usage des cookies et autres traceurs par les éditeurs de sites internet et d’applications mobiles notamment.
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Condamnation de clauses courantes en grande distribution – CA Paris, 18 décembre 2013, RG n°12/00150
Interdiction des clauses de primauté des conditions générales d’achat, de remboursement des produits dégradés par les clients et autres clauses usuelles en grande distribution.
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Distribution sélective : candidature anormale ou de mauvaise foi – CA Versailles, 7 janvier 2014, RG n°12/08061
Un fournisseur refuse d’examiner la candidature d’un distributeur avec lequel il a précédemment été en relation et qui souhaite obtenir l’agrément de distributeur de véhicules neufs de célèbres marques automobiles. La distribution sélective est l’objet d’un intérêt sans cesse renouvelé. En…
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Défaillance dans la gestion de son entreprise et non-atteinte des prévisionnels – CA Paris, 4 décembre 2013, RG n°13/08506
Un franchisé fait établir son business plan suite aux informations fournies par le franchiseur et soulève ensuite la nullité du contrat pour erreur sur la rentabilité de l’entreprise de la part de son cocontractant. Dans le cadre de la décision…