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Restructuring
Les procédures collectives, seule voie ouverte à l’associé en nom personnellement insolvable – Cass. civ. 2ème, 5 décembre 2013, pourvoi n°11-28.092
Depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, la seule qualité de commerçant ne rend plus à elle seule éligible à une procédure collective. Plus que d’une qualité, c’est de l’exercice d’une activité commerciale qu’il faut aujourd’hui justifier(art. L.620-2, L.631-2 et L.640-2…
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Corporate
Sort du cautionnement dans le cadre d’une fusion-absorption – Cass. com., 7 janvier 2014, pourvoi n°12-20.204
Cet arrêt, très largement diffusé, traite la question largement débattue du sort du cautionnement souscrit par une société qui fait par la suite l’objet d’une fusion-absorption.
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Corporate
Holding animatrice de groupe : attention à la notion fiscale – Cass. com., 10 décembre 2013, pourvoi n°12-23.720
C’est un arrêt particulièrement intéressant qui est rendu par la Chambre commerciale sur la notion fiscale de holding animatrice de groupe, notion qui a vocation à être appliquée notamment en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). C’est un…
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Nos distinctions
Classement Décideurs 2013 – Droit de la distribution
Simon Associés est classé par le magazine Décideurs 2013 parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit de la distribution pour l’année 2013, dans la catégorie » Forte notoriété ». Simon Associés est classé par le magazine Décideurs 2013 parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit de la…
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International
Le développement international des réseaux de franchise
Numéro Spécial au Petites Affiches - mars 2011 Les Petites Affiches ont édité le numéro spécial rédigé par le Cabinet SIMON ASSOCIES et consacré au développement international des réseaux de franchise. Dans ce numéro spécial, plus de 10 pays sont…
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Concurrence consommation
Exécution du préavis et rupture brutale des relations commerciales – CA Nancy, 8 janvier 2014, RG n°10/03346
CA Nancy,8 janvier 2014, RG n°10/03346
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Distribution
Résiliation unilatérale d’un contrat de distribution sélective – CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°12/13845
L’arrêt commenté présente l’intérêt d’analyser la résiliation effectuée par un concédant au vu des différents fondements invoqués par le distributeur. L’arrêt commenté présente l’intérêt d’analyser la résiliation effectuée par un concédant au vu des différents fondements invoqués par le distributeur.…
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Autres événements
PRESHOW JEUX ET JOUETS NOEL – 17-21 Novembre 2014 – Deauville | Hôtel Royal Barrière
Rendez-vous d’affaires entre les fournisseurs et les décisionnaires d’achats de la distribution Depuis 10 ans, le Préshow Jouets & Jeux permet aux acteurs de la filière de se retrouver pendant 5 jours. Dans le cadre exceptionnel de l’Hôtel Royal Barrière…
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Autres événements
JOURNEE PRESSE JOUETS ET JEUX – 10 Septembre 2014 – Paris
Le Rendez-vous des jouets et jeux de Noël avec les medias
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Autres événements
PRESHOW JEUX ET JOUETS – 24-25 Juin 2014 – Paris | Radisson Blu Hotel Disneyland
Rendez-vous d’affaires entre les fournisseurs et les décisionnaires d’achats de la distribution Le Préshow est une rencontre d’affaires au concept spécifique : un événement à taille humaine qui privilégie la qualité et la personnalisation du contact. Il permet 2 jours intenses…
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