Actualités
Tous les articles
Liste
Galerie
IT / IP
Comme la marque, le droit d’auteur n’a pas d’odeur – Cass. com., 10 décembre 2013, pourvoi n °11-19.872
Un fabricant de parfums a assigné en contrefaçon un vendeur de flacons de parfum dont le contenu constituait selon lui une contrefaçon de son droit d’auteur sur la fragrance de son plus célèbre parfum. Le parfumeur, débouté de ses demandes…
10203 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
De l’exercice du droit d’option – Cass. civ.3ème, 11 décembre 2013, pourvoi n°12-29.020
Le droit d’option prévu à l’article L.145-57 du code de commerce est ouvert tant au bailleur qu’au preneur. Il permet au preneur de renoncer au renouvellement après l’avoir accepté et au bailleur de refuser le renouvellement après l’avoir offert.
8226 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Règlement communautaire et information du créancier d’avoir à déclarer sa créance – Cass. com., 17 décembre 2013, pourvoi n°12-26.411
Règlement communautaire et information du créancier d’avoir à déclarer sa créance
7468 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Les procédures collectives, seule voie ouverte à l’associé en nom personnellement insolvable – Cass. civ. 2ème, 5 décembre 2013, pourvoi n°11-28.092
Depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, la seule qualité de commerçant ne rend plus à elle seule éligible à une procédure collective. Plus que d’une qualité, c’est de l’exercice d’une activité commerciale qu’il faut aujourd’hui justifier(art. L.620-2, L.631-2 et L.640-2…
22430 vues 2 minute(s) de lecture
Corporate
Sort du cautionnement dans le cadre d’une fusion-absorption – Cass. com., 7 janvier 2014, pourvoi n°12-20.204
Cet arrêt, très largement diffusé, traite la question largement débattue du sort du cautionnement souscrit par une société qui fait par la suite l’objet d’une fusion-absorption.
16011 vues 2 minute(s) de lecture
Corporate
Holding animatrice de groupe : attention à la notion fiscale – Cass. com., 10 décembre 2013, pourvoi n°12-23.720
C’est un arrêt particulièrement intéressant qui est rendu par la Chambre commerciale sur la notion fiscale de holding animatrice de groupe, notion qui a vocation à être appliquée notamment en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). C’est un…
8618 vues 2 minute(s) de lecture
Nos distinctions
Classement Décideurs 2013 – Droit de la distribution
Simon Associés est classé par le magazine Décideurs 2013 parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit de la distribution pour l’année 2013, dans la catégorie » Forte notoriété ». Simon Associés est classé par le magazine Décideurs 2013 parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit de la…
6616 vues 1 minute(s) de lecture
International
Le développement international des réseaux de franchise
Numéro Spécial au Petites Affiches - mars 2011 Les Petites Affiches ont édité le numéro spécial rédigé par le Cabinet SIMON ASSOCIES et consacré au développement international des réseaux de franchise. Dans ce numéro spécial, plus de 10 pays sont…
6999 vues 1 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Exécution du préavis et rupture brutale des relations commerciales – CA Nancy, 8 janvier 2014, RG n°10/03346
CA Nancy,8 janvier 2014, RG n°10/03346
8616 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Résiliation unilatérale d’un contrat de distribution sélective – CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°12/13845
L’arrêt commenté présente l’intérêt d’analyser la résiliation effectuée par un concédant au vu des différents fondements invoqués par le distributeur. L’arrêt commenté présente l’intérêt d’analyser la résiliation effectuée par un concédant au vu des différents fondements invoqués par le distributeur.…
13172 vues 2 minute(s) de lecture