Actualités

Tous les articles

Liste
Galerie
some
SPG révisé de l’UE
Le Schéma de Préférences Généralisées (SPG) à l’importation en faveur des pays en développement les plus nécessiteux, révisé par l’Union Européenne, est entré en vigueur au 1er janvier 2014. En accord avec le Conseil et le Parlement européen, cette publication…
some
Règlement SEPA n°260/2012 – Entrée en vigueur au 1er février 2014 (Période transitoire jusqu’au 1er août 2014)
Alors que l’entrée en vigueur des virements et prélèvements, dans le cadre de l’espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (SEPA), reste fixée au 1erfévrier 2014, une période de transition supplémentaire vient d’être annoncée par la Commission…
some
Gare aux preuves d’usage de la marque pour éviter la déchéance – CA Paris, 17 janvier 2014, RG n° 12/22114
L’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle sanctionne le défaut d'exploitation sérieuse de la marque, il est donc essentiel de prouver l'usage sérieux pour éviter la déchéance.
some
Comme la marque, le droit d’auteur n’a pas d’odeur – Cass. com., 10 décembre 2013, pourvoi n °11-19.872
Un fabricant de parfums a assigné en contrefaçon un vendeur de flacons de parfum dont le contenu constituait selon lui une contrefaçon de son droit d’auteur sur la fragrance de son plus célèbre parfum. Le parfumeur, débouté de ses demandes…
some
De l’exercice du droit d’option – Cass. civ.3ème, 11 décembre 2013, pourvoi n°12-29.020
Le droit d’option prévu à l’article L.145-57 du code de commerce est ouvert tant au bailleur qu’au preneur. Il permet au preneur de renoncer au renouvellement après l’avoir accepté et au bailleur de refuser le renouvellement après l’avoir offert.
some
Règlement communautaire et information du créancier d’avoir à déclarer sa créance – Cass. com., 17 décembre 2013, pourvoi n°12-26.411
Règlement communautaire et information du créancier d’avoir à déclarer sa créance
some
Les procédures collectives, seule voie ouverte à l’associé en nom personnellement insolvable – Cass. civ. 2ème, 5 décembre 2013, pourvoi n°11-28.092
Depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, la seule qualité de commerçant ne rend plus à elle seule éligible à une procédure collective. Plus que d’une qualité, c’est de l’exercice d’une activité commerciale qu’il faut aujourd’hui justifier(art. L.620-2, L.631-2 et L.640-2…
some
Sort du cautionnement dans le cadre d’une fusion-absorption – Cass. com., 7 janvier 2014, pourvoi n°12-20.204
Cet arrêt, très largement diffusé, traite la question largement débattue du sort du cautionnement souscrit par une société qui fait par la suite l’objet d’une fusion-absorption.
some
Holding animatrice de groupe : attention à la notion fiscale – Cass. com., 10 décembre 2013, pourvoi n°12-23.720
C’est un arrêt particulièrement intéressant qui est rendu par la Chambre commerciale sur la notion fiscale de holding animatrice de groupe, notion qui a vocation à être appliquée notamment en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).  C’est un…
some
Classement Décideurs 2013 – Droit de la distribution
Simon Associés est classé par le magazine Décideurs 2013 parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit de la distribution pour l’année 2013, dans la catégorie  » Forte notoriété ». Simon Associés est classé par le magazine Décideurs 2013 parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit de la…