Résiliation unilatérale d’un contrat de distribution sélective – CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°12/13845
L’arrêt commenté présente l’intérêt d’analyser la résiliation effectuée par un concédant au vu des différents fondements invoqués par le distributeur. L’arrêt commenté présente l’intérêt d’analyser la résiliation effectuée par un concédant au vu des différents fondements invoqués par le distributeur.…

13284 vues