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L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 7 novembre 2013 est l’occasion pour les juges du fond de revenir sur le devoir d’information précontractuelle du franchiseur. En l’espèce, un contrat de franchise, précédé d’un pré-contrat, a été conclu entre…

Un récent arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier sanctionne le «manquement fautif» d’un franchisé qui avait cessé de payer ses redevances. Il est condamné à payer les redevances et la résiliation unilatérale du contrat à ses torts exclusifs est…

Il appartient au franchiseur de remettre, préalablement à la signature du contrat de franchise (en respectant un délai minimal de vingt jours), un document d’information précontractuelle (DIP) au franchisé afin de permettre à ce dernier de s’engager en co

Suite à la transmission de son savoir-faire, le franchiseur est tenu, afin d’aider le franchisé à le mettre en œuvre, à une obligation d’assistance.

Le franchiseur réalise un prévisionnel alors que le choix définitif du lieu d’implantation du magasin du franchisé n’avait pas été arreté, et donc sans qu’aucune étude préalable de la zone de chalandise n’ait été effectuée. Le principe : l’obligation pesant…

La décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 11 septembre 2013 est l’occasion de revenir sur les conditions de validité de la clause de non-réaffiliation. Avertissement : depuis la publication de cet article, le 10 octobre 2013, la…

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er octobre dernier est l’occasion de revenir sur le devoir d’information précontractuelle pesant sur la tête de réseau, plus particulièrement en matière de prévisionnels. Rappel du principe Il est au préalable à…

L’évènement n°1 des créateurs et dirigeants d’entreprise en Europe Que vous soyez créateur , repreneur, candidat à la franchise, auto-entrepreneur, dirigeant de TPE/PME ou d’une jeune entreprise innovante, le Salon des Entrepreneurs met à votre disposition un concentré d’informations, de…

La reprise à la barre du tribunal, une opération de croissance externe opportune ?  Le Cabinet SIMON Associés a le plaisir de vous inviter au petit-déjeuner atelier qui se tiendra le Jeudi 30 janvier 2014 de 8h30 à 10h30, au sein des locaux de…