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Distribution
La remise d’un prévisionnel ne fait pas naître une obligation de résultat – Cass. com., 1er oct. 2013, pourvoi n°12-23.337
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er octobre dernier est l’occasion de revenir sur le devoir d’information précontractuelle pesant sur la tête de réseau, plus particulièrement en matière de prévisionnels. Rappel du principe Il est au préalable à…
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Nos événements
Salon des entrepreneurs – 5-6 février 2014 – Paris | Palais des Congrès
L’évènement n°1 des créateurs et dirigeants d’entreprise en Europe Que vous soyez créateur , repreneur, candidat à la franchise, auto-entrepreneur, dirigeant de TPE/PME ou d’une jeune entreprise innovante, le Salon des Entrepreneurs met à votre disposition un concentré d’informations, de…
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Nos événements
Petit-Déjeuner Atelier – Jeudi 30 Janvier 2014 – Nantes | Simon Associés
La reprise à la barre du tribunal, une opération de croissance externe opportune ? Le Cabinet SIMON Associés a le plaisir de vous inviter au petit-déjeuner atelier qui se tiendra le Jeudi 30 janvier 2014 de 8h30 à 10h30, au sein des locaux de…
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Nos événements
Les Rencontres SIMON ASSOCIES – 9 janvier 2014
Commerce, Retail, Franchise : comment intégrer contraintes juridiques et études au process commercial ? Comment faire interagir le droit et le géomarketing ? Quelle est l’influence des études sur la vente et le contenu du contrat ? Quel est l’impact…
7304 vues 1 minute(s) de lecture
Nos événements
Les Rencontres SIMON ASSOCIES – 12 décembre 2013
La prise de participation au capital du distributeur DEPARTEMENTS CORPORATE et DISTRIBUTION, CONCURRENCE, CONSOMMATION La prise de participation au capital du distributeur. Comment dynamiser le développement des réseaux par l’utilisation des mécanismes du private equity ? Quelle gouvernance ? Quel…
7489 vues 1 minute(s) de lecture
International
Objectif Brésil
Le Brésil a été à la une de l’actualité, notamment avec la visite officielle du Président de la République, Monsieur François Hollande, les 12 et 13 décembre dernier. Cette actualité nous donne l’occasion de mettre en avant ce pays avec…
7698 vues 7 minute(s) de lecture
IT / IP
Divergences jurisprudentielles sur une même marque – TGI Paris, 28 nov. 2013, RG n°12/12856 et TGI Paris, 6 déc. 2013, RG n°13/14248
La marque « vente privée » fait le grand écart devant le TGI de Paris : tandis que la 1ère section de la 3ème Chambre prononce la nullité pour absence de caractère distinctif de la marque, la 3ème section de la même Chambre en reconnaît…
7876 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
Appréciation de la contrefaçon de marque sur Facebook – TGI Paris, 28 novembre 2013, RG n°12/13628
Le jugement illustre le fait que, pour apprécier la licéité de l’usage de la marque d’autrui sur Facebook, les critères classiques sont appliqués.
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Immobilier
Validité de la clause d’indexation
Les clauses d’indexation insérées dans les baux commerciaux ont suscité un contentieux important, divisant tant la jurisprudence que la doctrine sur le sujet.
11667 vues 2 minute(s) de lecture
Immobilier
Destination de l’immeuble et commerce de luxe – Cass. civ. 3ème, 13 novembre 2013, pourvoi 12-24.446
L’interprétation de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, par la Cour de cassation confirme la force d’une clause du règlement de copropriété relative à la « destination » de l’immeuble lorsqu’il s’agit pour les copropriétaires d’autoriser ou non l’ouverture…
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