Le jugement illustre le fait que, pour apprécier la licéité de l’usage de la marque d’autrui sur Facebook, les critères classiques sont appliqués.

Les clauses d’indexation insérées dans les baux commerciaux ont suscité un contentieux important, divisant tant la jurisprudence que la doctrine sur le sujet.

L’interprétation de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, par la Cour de cassation confirme la force d’une clause du règlement de copropriété relative à la « destination » de l’immeuble lorsqu’il s’agit pour les copropriétaires d’autoriser ou non l’ouverture…

Par cette décision, la Cour de cassation revient sur l’exigence de preuve de la connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur par le bénéficiaire d’un paiement intervenu en période suspecte. Par cette décision, la Chambre commerciale de la…

La conclusion d’un acte de cautionnement pendant la période suspecte peut ne pas tomber sous le coup des nullités de droit si l’engagement de la caution repose sur une contrepartie.

Il sera ici revenu sur la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 en matière de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Blanchiment : sanctions pénales alourdies La charge de la preuve est renversée : les biens…

L’investisseur doit porter à la connaissance du marché « les principales caractéristiques » de l’opération financière qu’il prépare (Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, article 223-6). La société Wendel et le Président de son directoire se sont vus infliger une sanction…

Le dirigeant de société placée en liquidation judiciaire, poursuivi en comblement de l’insuffisance d’actif, a le droit de consulter le rapport demandé par le Tribunal.

Cet arrêt se prononce sur l’articulation de différentes dispositions relatives à la sauvegarde,

e décret consacre un droit automatique à l’oubli en faveur du débiteur ayant montré sa capacité à se réorganiser au moyen d’un plan