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Pas de reprise implicite des actes accomplis pour le compte d’une société en formation – Cass. com., 13 déc.2011, pourvoi n°11-10.699
Focus sur le respect des formalités exigées par les articles L. 210-6  et R. 210-5  du code de commerce et de l’article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 Une société se prévalait d’un bon de commande signé pour…
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Les conséquences de la liquidation judiciaire d’un associé de SCI – Cass. com., 13 décembre 2011, pourvoi n°11-11.667
la poursuite des actifs de l’associé en liquidation ne constituait pas un juste motif de dissolution de la société dont elle était un des associé.
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Responsabilité quasi-délictuelle du syndic à l’égard des copropriétaires – Cass. civ. 3ème, 7 fév. 2012, pourvoi n°11-11.051
le syndic est responsable à l’égard de tous les copropriétaires, sur le fondement quasi-délictuel, de la faute qu’il a commise dans l’accomplissement de sa mission.
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Conditions de l’action en expulsion du sous-locataire par le bailleur – Cass. civ. 3ème, 1er février 2012, pourvoi n°10-22.863
ce n’est qu’après la résiliation ou l’absence de renouvellement du bail principal que le bailleur principal pourra obtenir l’expulsion du sous-locataire, devenu alors sans droit ni titre.
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Le sort des contrats en cours relève de la compétence exclusive du liquidateur – Cass. com., 7 février 2012, pourvoi n°10-26.626
le sort des contrats en cours relève des seules prérogatives du liquidateur et que le tribunal ne pouvait, par conséquent, statuer sur le sort du contrat de location-gérance sans excéder ses pouvoirs.
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Faute contractuelle postérieure à la résiliation et incompétence du tribunal de la procédure – Cass. com., 7 févr. 2012, pourvoi n°11-10.851
Il incombe aux juges de privilégier l’objet du litige à son origine, la faute contractuelle prévalant sur le fait que la résiliation soit née au cours de la procédure collective.
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Le tribunal a le dernier mot sur le choix de l’administrateur judiciaire – Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24.019
Le tribunal se doit de conserver sa liberté d’appréciation pour prendre sa décision de désignation de l’administrateur.
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La délégation de pouvoir à durée indéterminée est valable – Cass. com., 17 janvier 2012, pourvoi n°10-24.811
La délégation peut être à durée indéterminée. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle ne prendra jamais fin. Le Président du directoire d’une société anonyme avait accordé une délégation de pouvoir à durée indéterminée au directeur administratif et financier de la…
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Une société est dissoute de plein droit par l’arrivée du terme statutaire – Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24.715
La société prend fin par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation décidée par les associés. L’absence de convocation des associés au moins un an avant le terme de la société ne peut qu'entraîner la responsabilité…
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Mesures provisoires d’interdiction et procédure sur requête – Cass. com., 20 mars 2012, pourvoi n°11-15.398
L’article L.716-6 du CPI prévoit la possibilité pour le titulaire d’une marque d’obtenir des mesures d’interdiction provisoire de contrefaçon par la voie du référé, dans le cadre d’une procédure contradictoire, ou par requête dans le cadre d’une procédure