La résolution du plan de continuation d’un débiteur personne physique peut être décidée dès lors que ce dernier ne respecte pas les obligations contenues aux termes dudit plan. Toutefois, une procédure collective ne peut être ouverte, à la suite de...

La Cour de cassation rappelle, au travers de cette décision, le principe selon lequel les responsabilités contractuelle et délictuelle ne peuvent se cumuler dès lors que les demandes de réparation du préjudice subi portent sur le même objet.

Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision de radier ou d’exclure un sociétaire relève de l’assemblée générale. A cet égard, la clause statutaire prévoyant l’exclusion de plein droit d’un membre...

Avec une classe moyenne de 430 millions de personnes, auquel s’ajouteront 350 millions de personnes supplémentaires d’ici 2025, soit plus de 780 millions de personnes, La Chine est une cible clé pour les franchiseurs internationaux.

Après 3 ans et demi de négociations, le Brexit est finalement devenu une réalité. La signature de l’accord de retrait et son entrée en vigueur le 31 janvier dernier marquent la fin du délai prévu par l’article 50 du Traité…

A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question posée sur la constitutionnalité du plafonnement du déplafonnement instauré par la loi Pinel du 18 juin 2014, à savoir...

Seule la stipulation régissant ponctuellement et spécialement la première révision du loyer est réputée non écrite lorsque les dispositions de la clause d’indexation litigieuse applicables aux révisions postérieures ne prévoient pas une période de...

La délivrance d'un commandement valant saisie immobilière n'interdit pas la conclusion d'un bail ou la reconduction tacite d'un bail antérieurement conclu. Le bail, même conclu après la publication du commandement valant saisie immobilière, est...

La CNIL s’est emparée du sujet considérant le 15 novembre 2019 que la reconnaissance faciale est de plus en plus présente dans le débat public aux niveaux national, européen et mondial. Cette technologie soulève des questions inédites touchant à des...

La CJUE précise que le dépôt d’une marque sans intention de l’utiliser peut être considéré comme ayant été effectué de mauvaise foi, que si la preuve en est rapportée ; aucune présomption ne découle du fait que le demandeur au…