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IT / IP
L’exploitation des marques : une condition du maintien des droits
La jurisprudence récente nous offre l’occasion de revenir sur une question parfois négligée par les titulaires de marques mais pourtant essentielle, celle de l’exploitation des signes qu’ils ont déposés et nécessaire au maintien de leurs droits.
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Immobilier
Du changement d’affectation d’un lot de copropriété – Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2012, pourvoi n°11-16.051
Le changement d’affectation des lots ne doit pas être de nature à porter atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.
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Immobilier
Formalisme de la déclaration de sinistre en assurance dommage-ouvrage – Cass. civ. 3ème, 6 juin 2012, pourvoi n°11-15.567
Les déclarations ou notifications en matière d’assurance de dommages, sont faites par écrit soit contre récépissé soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces dispositions sont d’ordre public.
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Immobilier
Immatriculation du preneur et suspension de la prescription biennale – Cass. civ. 3ème, 4 juil. 2012, pourvoi n°11-13.868
Le code de commerce ne comporte aucune exigence quant à l’identification d’un bâtiment au sein d’un ensemble immobilier, en conséquence, la mention de l’adresse de l’établissement suffisait à son identification.
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Restructuring
Revirement de jurisprudence : le paiement par chèque de banque soumis à l’action en rapport – Cass. com., 3 juillet 2012, pourvoi n°11-22.974
il résulte des dispositions des articles L. 632-1 I, alinéa 1er, et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce […] que le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l’action…
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Restructuring
Obligation de déclaration de créance même en cas de compensation pour dettes connexes – Cass. com., 19 juin 2012, pourvoi n°10-21.641
La Cour de cassation confirme l’arrêt de principe rendu le 3 mai 2011 (pourvoi n°10-16.758) selon lequel la compensation de créances connexes ne peut être opérée dès lors que le créancier n’a pas déclaré sa créance à la procédure.
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Corporate
Simplification des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés – Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012
Le décret n° 2012-928, entré en vigueur le 1er septembre 2012, vient modifier certaines formalités à accomplir au R.C.S, notamment afin de simplifier la tenue par l’Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I) du registre national du commerce
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Corporate
Seule la valeur des parts sociales entre dans la communauté des époux – Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-13.384
La jurisprudence a depuis longtemps établi à cet égard que les parts sociales n’entrent en communauté que pour leur valeur et que le partage en nature ne peut être imposé à l’époux associé lors de la séparation.
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Corporate
Vote à distance par voie électronique aux AG subordonné à l’existence d’une clause statutaire prévoyant cette possibilité
Le décret du 9 novembre 2011 pris en application de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 facilite le recours à la voie électronique concernant la préparation et la tenue d’assemblées générales d’actionnaires.
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Immobilier
De la nature juridique de l’indemnité d’occupation en cas d’éviction – Cass. civ. 3ème, 5 sept. 2012, pourvoi n°11-19.200
La Cour distingue l’indemnité d’occupation, due pour la période comprise entre la date de fin du bail et celle à laquelle l’action en paiement de l’indemnité s’est trouvée prescrite, et l’indemnité réparant le préjudice du bailleur, due à compter de…
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