La loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives dite « Warsmann II » a supprimé l’interdiction faite, depuis 1966, à un administrateur de devenir salarié de la même société.

l’intérêt de l’arrêt réside dans la validité du mécanisme qui, régulièrement mis en œuvre, permet la cession forcée des actions d’un associé, la plupart du temps en conflit avec la direction de la société suite à la cessation de son…

Le droit au renouvellement du contrat n’existe ni pour le franchisé ni pour le franchiseur. Ce principe connaît toutefois deux exceptions, comme l’explique l’auteur, avocat : la clause de renouvellement semi-automatique, et l’abus de droit.

Les marques de position n’ont décidément pas bonne presse auprès des juridictions et des offices comme en témoigne cet arrêt de la Cour de cassation qui sonne le clap de fin sur l’une des plus célèbre, celle du chausseur fort…

La Cour entre ouvre une porte afin de permettre, au-delà des seules stipulations contractuelles, d’élargir la portée de l’autorisation d’exploitation à ce que les suites de celle-ci implique.

Par cet arrêt, la Haute juridiction exclut l’action directe du sous-traitant lorsque le maître d’ouvrage n’a pas accepté le sous-traitant de l’entrepreneur principal.

Dans cette affaire, la Cour de cassation rejoint le Conseil d’Etat qui avait déjà jugé que les dérogations et autorisations de changement d’affectation s’attachent à la personne et non au local.

L’impôt foncier mis à la charge du locataire ne saurait être qualifié de loyer dès lors qu’il n’est pas soumis à l’indexation contractuelle, comme l’est le loyer et donc exclu de l’application de la clause d’échelle mobile.

Dans cet arrêt , la Cour de Cassation se prononce en matière de sanction de l’absence ou de l’insuffisance de documents justificatifs de la déclaration de créance, et plus particulièrement sur les conditions permettant au juge-commissaire de rejeter une c

Par cet arrêt, la Cour de cassation vient confirmer le caractère impératif de l’ancienne obligation, en cas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, de «convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales