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Corporate
Décision irrégulière modifiant les statuts valide si aucun texte ne prévoit sa nullité – Cass. com., 30 mai 2012, pourvoi n°11-16.272
l’article L. 223-30 du Code de commerce ne sanctionne pas par une nullité la résolution qui serait adoptée sans observer les dispositions statutaires relatives aux règles de majorité.
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Corporate
Loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 : aspects fiscaux
Brèves observations sur les aspects fiscaux de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 (J.O. du 15 mars 2012). Prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers : Du fait du passage de 3,4% à 5,4% du taux du…
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Corporate
Attribution d’une rémunération excessive à un dirigeant et abus de pouvoir – Cass. crim., 16 mai 2012, pourvoi n°11-85.150
Illustration d'un cas dans lequel le dirigeant avait usé de son statut et de l’influence qui en découle afin d’en faire un usage personnel et contraire aux intérêts de la société.
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IT / IP
L’exploitation des marques : une condition du maintien des droits
La jurisprudence récente nous offre l’occasion de revenir sur une question parfois négligée par les titulaires de marques mais pourtant essentielle, celle de l’exploitation des signes qu’ils ont déposés et nécessaire au maintien de leurs droits.
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Immobilier
Du changement d’affectation d’un lot de copropriété – Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2012, pourvoi n°11-16.051
Le changement d’affectation des lots ne doit pas être de nature à porter atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.
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Immobilier
Formalisme de la déclaration de sinistre en assurance dommage-ouvrage – Cass. civ. 3ème, 6 juin 2012, pourvoi n°11-15.567
Les déclarations ou notifications en matière d’assurance de dommages, sont faites par écrit soit contre récépissé soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces dispositions sont d’ordre public.
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Immobilier
Immatriculation du preneur et suspension de la prescription biennale – Cass. civ. 3ème, 4 juil. 2012, pourvoi n°11-13.868
Le code de commerce ne comporte aucune exigence quant à l’identification d’un bâtiment au sein d’un ensemble immobilier, en conséquence, la mention de l’adresse de l’établissement suffisait à son identification.
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Restructuring
Revirement de jurisprudence : le paiement par chèque de banque soumis à l’action en rapport – Cass. com., 3 juillet 2012, pourvoi n°11-22.974
il résulte des dispositions des articles L. 632-1 I, alinéa 1er, et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce […] que le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l’action…
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Restructuring
Obligation de déclaration de créance même en cas de compensation pour dettes connexes – Cass. com., 19 juin 2012, pourvoi n°10-21.641
La Cour de cassation confirme l’arrêt de principe rendu le 3 mai 2011 (pourvoi n°10-16.758) selon lequel la compensation de créances connexes ne peut être opérée dès lors que le créancier n’a pas déclaré sa créance à la procédure.
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Corporate
Simplification des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés – Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012
Le décret n° 2012-928, entré en vigueur le 1er septembre 2012, vient modifier certaines formalités à accomplir au R.C.S, notamment afin de simplifier la tenue par l’Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I) du registre national du commerce
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