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La clause d’échelle mobile n’est pas applicable à l’impôt foncier – Cass. civ. 3ème, 3 mai 2012, pourvoi n°11-13.448
L’impôt foncier mis à la charge du locataire ne saurait être qualifié de loyer dès lors qu’il n’est pas soumis à l’indexation contractuelle, comme l’est le loyer et donc exclu de l’application de la clause d’échelle mobile.
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Obligation pour le juge-commissaire d’inviter à la justification des créances – Cass. com., 5 juin 2012, pourvoi n°11-17.603
Dans cet arrêt , la Cour de Cassation se prononce en matière de sanction de l’absence ou de l’insuffisance de documents justificatifs de la déclaration de créance, et plus particulièrement sur les conditions permettant au juge-commissaire de rejeter une c
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Convocation du dirigeant : un préalable obligatoire à la condamnation pour insuffisance d’actif – Cass. com., 22 mai 2012, pourvoi n°11-12.132
Par cet arrêt, la Cour de cassation vient confirmer le caractère impératif de l’ancienne obligation, en cas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, de «convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales
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Décision irrégulière modifiant les statuts valide si aucun texte ne prévoit sa nullité – Cass. com., 30 mai 2012, pourvoi n°11-16.272
l’article L. 223-30 du Code de commerce ne sanctionne pas par une nullité la résolution qui serait adoptée sans observer les dispositions statutaires relatives aux règles de majorité.
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Loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 : aspects fiscaux
Brèves observations sur les aspects fiscaux de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 (J.O. du 15 mars 2012). Prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers : Du fait du passage de 3,4% à 5,4% du taux du…
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Attribution d’une rémunération excessive à un dirigeant et abus de pouvoir – Cass. crim., 16 mai 2012, pourvoi n°11-85.150
Illustration d'un cas dans lequel le dirigeant avait usé de son statut et de l’influence qui en découle afin d’en faire un usage personnel et contraire aux intérêts de la société.
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L’exploitation des marques : une condition du maintien des droits
La jurisprudence récente nous offre l’occasion de revenir sur une question parfois négligée par les titulaires de marques mais pourtant essentielle, celle de l’exploitation des signes qu’ils ont déposés et nécessaire au maintien de leurs droits.
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Du changement d’affectation d’un lot de copropriété – Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2012, pourvoi n°11-16.051
Le changement d’affectation des lots ne doit pas être de nature à porter atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.
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Formalisme de la déclaration de sinistre en assurance dommage-ouvrage – Cass. civ. 3ème, 6 juin 2012, pourvoi n°11-15.567
Les déclarations ou notifications en matière d’assurance de dommages, sont faites par écrit soit contre récépissé soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces dispositions sont d’ordre public.
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Immatriculation du preneur et suspension de la prescription biennale – Cass. civ. 3ème, 4 juil. 2012, pourvoi n°11-13.868
Le code de commerce ne comporte aucune exigence quant à l’identification d’un bâtiment au sein d’un ensemble immobilier, en conséquence, la mention de l’adresse de l’établissement suffisait à son identification.