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Restructuring
Revirement de jurisprudence : le paiement par chèque de banque soumis à l’action en rapport – Cass. com., 3 juillet 2012, pourvoi n°11-22.974
il résulte des dispositions des articles L. 632-1 I, alinéa 1er, et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce […] que le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l’action…
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Restructuring
Obligation de déclaration de créance même en cas de compensation pour dettes connexes – Cass. com., 19 juin 2012, pourvoi n°10-21.641
La Cour de cassation confirme l’arrêt de principe rendu le 3 mai 2011 (pourvoi n°10-16.758) selon lequel la compensation de créances connexes ne peut être opérée dès lors que le créancier n’a pas déclaré sa créance à la procédure.
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Corporate
Simplification des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés – Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012
Le décret n° 2012-928, entré en vigueur le 1er septembre 2012, vient modifier certaines formalités à accomplir au R.C.S, notamment afin de simplifier la tenue par l’Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I) du registre national du commerce
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Corporate
Seule la valeur des parts sociales entre dans la communauté des époux – Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-13.384
La jurisprudence a depuis longtemps établi à cet égard que les parts sociales n’entrent en communauté que pour leur valeur et que le partage en nature ne peut être imposé à l’époux associé lors de la séparation.
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Corporate
Vote à distance par voie électronique aux AG subordonné à l’existence d’une clause statutaire prévoyant cette possibilité
Le décret du 9 novembre 2011 pris en application de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 facilite le recours à la voie électronique concernant la préparation et la tenue d’assemblées générales d’actionnaires.
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Immobilier
De la nature juridique de l’indemnité d’occupation en cas d’éviction – Cass. civ. 3ème, 5 sept. 2012, pourvoi n°11-19.200
La Cour distingue l’indemnité d’occupation, due pour la période comprise entre la date de fin du bail et celle à laquelle l’action en paiement de l’indemnité s’est trouvée prescrite, et l’indemnité réparant le préjudice du bailleur, due à compter de…
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Immobilier
Le double usage d’un bail mixte, condition de son renouvellement – Cass. civ. 3ème, 5 septembre 2012, pourvoi n°11-22.336
Le locataire d’un bail mixte ne peut donc prétendre au renouvellement de son bail s’il n’occupe pas au moins partiellement, les locaux à titre d’habitation principale.
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IT / IP
Apple contrefacteur, oui mais il peut continuer l’usage de la marque – CA Paris, 12 septembre 2012, RG n°11/18479
Saisi en référé conformément à l’article L716-6 du c.propr.intell., le Président du TGI de Paris, après avoir établi le caractère vraisemblable de l’atteinte aux droits de la demanderesse, refusa de prononcer des mesures d’interdiction d’utilisation de la
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Restructuring
Effectivité de la dérogation au seuil d’accès à la sauvegarde financière accélérée – Décret n°2012-1071, 20 sept. 2012
L’article L. 628-1 du code de commerce, institué par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, prévoit que le débiteur doit, pour pouvoir bénéficier de la procédure de sauvegarde financière accélérée, satisfaire aux critères énoncés par les premiers alinéas des…
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Restructuring
Absence de délai de forclusion à l’action en restitution – Cass. com., 18 septembre 2012, pourvoi n°11-21.744
L’action en restitution n’est qu’une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaitre son droit de propriété et n’est soumise à aucun délai.
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