L’avis de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2012 règle le sort des créances déclarées faisant l’objet d’une contestation ou n’ayant pas encore été admises alors qu’a été prononcée la résolution du plan de sauvegarde ou de…

Le décret du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu’à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives.  Un bailleur obtient une ordonnance d’injonction de payer contre son…

L’objectif de l’assurance dommage-ouvrage est une indemnisation rapide et efficace mais non un enrichissement indu de l’assuré. Un couple fait construire une maison et souscrit à ce titre une police d’assurance dommage-ouvrage. A la suite de désordres apparus après la…

Le délai de déclaration de créance du titulaire d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié court seulement à compter de l’avertissement adressé par le mandataire judiciaire au créancier. Il s’agit d’une mesure de faveur accordée aux…

La publication du décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 rend effectif le dispositif de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 permettant notamment au Président du tribunal compétent d’ordonner, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, toute mesure conservatoire…

La procédure de liquidation – ou de redressement – ne peut être étendue à une autre société dès lors qu’un plan de cession – ou un plan de continuation – a été arrêté par le tribunal.

Dans la cas ou la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée n’est pas fixée par les statuts, elle doit l’être par une décision collective des associés.

Est nulle toute stipulation allouant au gérant d’une S.A.R.L., en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.

Le juge des référés est traditionnellement présenté comme le juge de l’évidence ; en matière de contrefaçon, il en va de même ce qui implique de soumettre au juge des éléments suffisants pour établir la contrefaçon.

Annulation d'un dépôt de marque pour désigner des boissons alcooliques en raison des restrictions d'usages pour le titulaire d'une marque identique résultant des dispositions du code de la santé publique.