Indemnité de départ et libre révocabilité du gérant d’une S.A.R.L. – Cass. com., 6 novembre 2012, pourvoi n°11-20.852
Est nulle toute stipulation allouant au gérant d’une S.A.R.L., en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.

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