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De la nécessité de bien définir son objet social – Cass. com., 8 octobre 2013, pourvoi n°12-25.192
Une société est valablement engagée à l’égard des tiers par les actes qui se rattachent à son objet, à savoir ceux qui concourent à sa réalisation. L’objet social doit en conséquence être rédigé le plus précisément possible afin d’éviter toute…
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La nature du capital social non libéré – Cass. com., 23 avril 2013, pourvoi n°12-18.453
Le capital social non libéré (qui permettait en l’espèce de couvrir le passif exigible) ne constitue ni un actif disponible, ni une réserve de crédit.
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Du régime des avances en compte courant d’associé – Cass. com., 23 avril 2013, pourvoi n°12-14.283
Une avance en compte courant est, en l’absence de convention particulière ou de dispositions dans les statuts, remboursable à tout moment.
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Prise en compte d’une interruption de la relation commerciale pour le calcul du préavis – CA Paris, 30 mai 2013, RG n°10/24267
Une société de formation avait effectué différentes missions de formation du personnel d’un grand groupe bancaire, entre 1990 et 2004. En 2003, le groupe bancaire avait lancé un appel d’offres relatif à son programme de formation, auquel la société de…
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Comptes prévisionnels et préconisations du franchiseur – CA Paris, 30 mai 2013, RG n°12/09505
Le franchisé ne peut imputer l'échec de son exploitation au caractère irréaliste des comptes prévisionnels dès lors qu’il n’a pas respecté les préconisations du franchiseur en termes de budget initial, d'approvisionnement et pratique commerciale.
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Lacunes du DIP compensées par un délai de six mois – Cass. com., 28 mai 2013, pourvoi n°11-27.256
La durée écoulée entre la remise du DIP et la signature du contrat qui exclut le vice : le franchisé ayant bénéficié de près de six mois pour compléter les informations lacunaires.
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La fraude de la demande de permis de construire de régularisation – CE, 3 juin 2013, requête n°342673
Un permis de construire a pour objet d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance qu'ils pourraient ne pas être respectés n’est pas, par elle-même, de nature à affecter la légalit
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Compensation entre créance de loyers et créance indemnitaire du preneur – Cass. civ. 3ème, 23 mai 2013, pourvoi n°11-26.095
La créance du bailleur résultant de la résiliation du bail aux torts du preneur peut etre compensée avec la créance du preneur pour troubles de jouissance.
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Le risque de confusion entre une marque semi-figurative et une marque verbale – CA Paris, 19 juin 2013, RG n°12/07569
Lorsque deux signes sont identiques dans leur partie verbale, la seule présence d’un élément figuratif dans l’un des signes ne permet pas d’exclure tout risque de confusion.
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La forclusion par tolérance-CA Paris, 24 mai 2013, RG n°11/03454
La forclusion est la sanction couperet qui tombe à l’encontre de celui qui, pendant un délai de cinq ans, a toléré l’usage d’un signe contrefaisant : la forclusion par tolérance constitue une fin de non-recevoir à l’action en contrefaçon.