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Restructuring
Absence de paiement prioritaire des organismes sociaux – Cass. com., 18 juin 2013, pourvoi n°12-14.493 – Cass. com., 9 juil. 2013, pourvoi n°12-20.649
Par deux arrêts, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la créance des organismes sociaux au titre des cotisations impayées ne bénéficie pas du superprivilège de paiement accordé aux salaires.
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Restructuring
Qualité du contrôleur à agir en extension de procédure – Cass., 3 juin 2013, avis n°13-70.003
L’article L. 622-20 du c.com confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne…
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Restructuring
Formalisme protecteur du créancier en matière d’avertissement personnel – Cass. com., 4 juin 2013, pourvoi n°12-15.097
La Cour de cassation confirme que seul l’avertissement personnel – adressé au créancier muni d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié – fait courir le délai de déclaration de créance.
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Corporate
L’augmentation de capital en numéraire par compensation – Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-17.583
le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d’une augmentation du capital social doit être pur et simple
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Corporate
Cession de droits sociaux et valeur des parts sociales – Cass. com., 11 juin 2013, pourvoi n°12-18.962
En l’espèce, un acte de cession portant sur la majorité des parts sociales d’une société commercialisant des véhicules avait été conclu le 1er novembre 2004. La nullité de cet acte avait ensuite été obtenue par le cessionnaire sur le fondement…
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Corporate
Exclusion statutaire : seule l’AG peut modifier les statuts – Cass. com., 9 juil. 2013, pourvois n°12-21.238 et 11-27.235
Tout associé ou actionnaire d’une société dispose d’un droit fondamental non seulement de participer aux décisions collectives mais également d’y voter.
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Distribution
Gérer Internet dans les réseaux
Les têtes de réseaux ont l’obligation d’autoriser leurs adhérents à exercer leur activité sur Internet : cela a été récemment réaffirmé aux niveaux français et communautaire.
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IT / IP
L’usage dans la vie des affaires, condition de la contrefaçon – CA Paris, 12 septembre 2013, RG n°11/08455
La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion, dans cette affaire, de revenir sur la condition d’usage dans la vie des affaires comme condition de la contrefaçon. La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de revenir sur la condition…
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IT / IP
Illustration de l’exception de référence nécessaire – CA Caen, 12 septembre 2013, RG n°11/03576
L’usage de la marque par un tiers doit avoir pour seul but d’indiquer la destination de son produit et être en pratique le seul moyen de fournir cette information au public sans donner l’impression qu’il existe un lien entre le…
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Immobilier
De la capacité d’ester en justice d’une association syndicale libre (ASL) – Cass. civ. 3ème, 11 septembre 2013, pourvoi n°12-22.351
Une ASL a attribué à un couple de gardiens la jouissance gratuite d’une loge, propriété de membres de l’ASL. Les propriétaires de la loge ont assigné les gardiens en expulsion. L’ASL est intervenue volontairement à la procédure. Les juges du…
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