Bail dérogatoire : bénéfice du bail commercial inapplicable en cas de congé – Cass. civ. 3ème, 5 juin 2013, pourvoi n°12-19.634
A l’expiration du bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

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