Actualités

Tous les articles

Liste
Galerie
some
L’usage d’une dénomination dans son acception courante exclut la contrefaçon – CA Paris, 24 mai 2013, RG n°12/12788
L'sage d'un signe, déposé à titre de marque, dans son acception courante exclut tout usage contrefaisant.
some
Report de la date de cessation des paiements en cas d’échec de la conciliation – Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi n°12-18.509
La décision ouvrant la procédure de conciliation n’a pas, en cas d’échec, autorité de la chose jugée quant à la date de cessation des paiements.
some
Forme de la cession forcée des parts sociales du dirigeant – Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi n°12-15.305
La cession forcée ordonnée des titres du dirigeant de l'entreprise remplacé obéit aux conditions de l'article R.631-34-1 du code de commerce.
some
Exclusion de la revendication pour une créance de somme d’argent – Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi n°11-23.961
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la solution posée dix ans auparavant selon laquelle une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication.
some
Cession de droits sociaux et affectio societatis – Cass. com., 11 juin 2013, pourvoi n°12-22.296
L’affection societatis est une notion qui s’attache au contrat de société et n’est pas une condition requise pour la formation d’un acte emportant cession de droits sociaux
some
La révocation abusive d’un dirigeant de SA – Cass. com., 14 mai 2013, pourvoi n°12-22.845
la révocation ne doit pas intervenir de manière abusive et l’administrateur concerné doit être mis en mesure de présenter ses observations avant que la décision de révocation n’intervienne.
some
La détermination du bénéficiaire d’une garantie de passif – Cass. com., 14 mai 2013, pourvoi n°12-15.119
Cet arrêt détermine la personne qui est en droit d’agir en exécution au titre d’une garantie de passif dans le cadre de la cession de la totalité des actions d’une société.
some
La protection de la marque dans les réseaux de distribution : de l’intérêt de la coopération entre la tête de réseau et ses membres
Les signes distinctifs et en particulier la marque sont un élément essentiel des réseaux de distribution. Dans le cadre de ce partenariat, les membres du réseau doivent participer à la défense de la marque pour des raisons pratiques évidentes.
some
La délégation de paiement au profit du sous-traitant – Cass. civ. 3ème, 12 juin 2013, pourvoi n°12-21.317
Le maître d’ouvrage qui ne demande pas à l’entrepreneur principal de justifier la fourniture d’une caution, doit s’assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.
some
Bail dérogatoire : bénéfice du bail commercial inapplicable en cas de congé – Cass. civ. 3ème, 5 juin 2013, pourvoi n°12-19.634
A l’expiration du bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.