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Contrat annulé en raison d’un chiffre d’affaires prévisionnel chimérique – Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-20.815
La remise, par le franchiseur au franchisé, d’un chiffre d’affaires prévisionnel irréaliste entraîne l’annulation du contrat si le consentement du franchisé s’en est trouvé vicié.
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Rupture brutale des relations commerciales par un courtier – CA Nîmes, 29 juin 2013, RG n°12/00339
La décision commentée offre une illustration de rupture brutale de relations commerciales par un courtier. En l’espèce, un producteur de vin avait assigné une société exploitant des grandes surfaces et son courtier en vins en rupture brutale des relations commerciales.…
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ADLC – Rapport annuel 2012 et Lignes directrices sur les concentrations
Le 10 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a publié son rapport annuel pour 2012. Le même jour, l’Autorité publie le texte finalisé de ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Le 10 juillet dernier, l’Autorité de la…
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Absence de paiement prioritaire des organismes sociaux – Cass. com., 18 juin 2013, pourvoi n°12-14.493 – Cass. com., 9 juil. 2013, pourvoi n°12-20.649
Par deux arrêts, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la créance des organismes sociaux au titre des cotisations impayées ne bénéficie pas du superprivilège de paiement accordé aux salaires.
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Qualité du contrôleur à agir en extension de procédure – Cass., 3 juin 2013, avis n°13-70.003
L’article L. 622-20 du c.com confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne…
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Formalisme protecteur du créancier en matière d’avertissement personnel – Cass. com., 4 juin 2013, pourvoi n°12-15.097
La Cour de cassation confirme que seul l’avertissement personnel – adressé au créancier muni d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié – fait courir le délai de déclaration de créance.
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L’augmentation de capital en numéraire par compensation – Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-17.583
le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d’une augmentation du capital social doit être pur et simple
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Cession de droits sociaux et valeur des parts sociales – Cass. com., 11 juin 2013, pourvoi n°12-18.962
En l’espèce, un acte de cession portant sur la majorité des parts sociales d’une société commercialisant des véhicules avait été conclu le 1er novembre 2004. La nullité de cet acte avait ensuite été obtenue par le cessionnaire sur le fondement…
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Exclusion statutaire : seule l’AG peut modifier les statuts – Cass. com., 9 juil. 2013, pourvois n°12-21.238 et 11-27.235
Tout associé ou actionnaire d’une société dispose d’un droit fondamental non seulement de participer aux décisions collectives mais également d’y voter.
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Gérer Internet dans les réseaux
Les têtes de réseaux ont l’obligation d’autoriser leurs adhérents à exercer leur activité sur Internet : cela a été récemment réaffirmé aux niveaux français et communautaire.