Le maître de l’ouvrage doit s’assurer du respect par l’entrepreneur de ses obligations à l’égard du sous-traitant dès lors qu’il a connaissance de l’existence du sous-traitant, malgré l’absence de celui-ci sur le chantier.

Les conséquences de la violation du droit de préemption du franchiseur sont illustrées dans cette décision. En 2006, une société et ses filiales ont signé des contrats de franchise. Trois ans plus tard, la société mère a cédé les fonds…

Cette décision rappelle les conditions dans lesquelles la tête d’un réseau de distribution sélective peut obtenir la désignation d’un huissier pour rechercher, avant tout procès, la preuve de faits portant atteinte au réseau. Cette décision offre une illustration claire des…

Une nouvelle décision a été rendue à la rentrée à la suite des assignations dites « Novelli » intervenues dès 2009 à l’encontre d’enseignes de la grande distribution.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme le caractère d’ordre public du droit des procédures collectives dans le cadre d’une procédure d’arbitrage

La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionalité formulée en ces termes : « Les articles L. 622-26, L. 622-24 […] du code de commerce ne sont-ils pas contraires aux articles 6, 8 et 16 de la…

Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres du 4 septembre et s’inscrit dans le cadre du programme pluriannuel de simplification de la vie des entreprises pour 2013/2015.

Selon cet arrêt, une société pourrait éventuellement faire échec à une expertise de gestion en démontrant un risque d’atteinte à l’intérêt social.

L’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.

La loi prévoit une exception au principe d’autorisation du syndic d’agir en justice. Le syndic n’a en effet pas à être autorisé par l’assemblée générale pour introduire une action en recouvrement de créance du syndicat. La loi prévoit une exception…