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L’usage dans la vie des affaires, condition de la contrefaçon – CA Paris, 12 septembre 2013, RG n°11/08455
La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion, dans cette affaire, de revenir sur la condition d’usage dans la vie des affaires comme condition de la contrefaçon. La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de revenir sur la condition…
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Illustration de l’exception de référence nécessaire – CA Caen, 12 septembre 2013, RG n°11/03576
L’usage de la marque par un tiers doit avoir pour seul but d’indiquer la destination de son produit et être en pratique le seul moyen de fournir cette information au public sans donner l’impression qu’il existe un lien entre le…
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De la capacité d’ester en justice d’une association syndicale libre (ASL) – Cass. civ. 3ème, 11 septembre 2013, pourvoi n°12-22.351
Une ASL a attribué à un couple de gardiens la jouissance gratuite d’une loge, propriété de membres de l’ASL. Les propriétaires de la loge ont assigné les gardiens en expulsion. L’ASL est intervenue volontairement à la procédure. Les juges du…
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Le maître d’ouvrage apprenant l’existence du sous-traitant – Cass. civ. 3ème, 11 sept. 2013, pourvoi n° 12-21.077
Le maître de l’ouvrage doit s’assurer du respect par l’entrepreneur de ses obligations à l’égard du sous-traitant dès lors qu’il a connaissance de l’existence du sous-traitant, malgré l’absence de celui-ci sur le chantier.
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Les conséquences de la violation du droit de préemption du franchiseur – CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°11/10646
Les conséquences de la violation du droit de préemption du franchiseur sont illustrées dans cette décision. En 2006, une société et ses filiales ont signé des contrats de franchise. Trois ans plus tard, la société mère a cédé les fonds…
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Distribution sélective et requête 145 – CA Paris, 19 septembre 2013, RG n°12/19442
Cette décision rappelle les conditions dans lesquelles la tête d’un réseau de distribution sélective peut obtenir la désignation d’un huissier pour rechercher, avant tout procès, la preuve de faits portant atteinte au réseau. Cette décision offre une illustration claire des…
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Centrale de référencement et déséquilibre significatif – CA Paris, 11 septembre 2013, RG n°11/17941
Une nouvelle décision a été rendue à la rentrée à la suite des assignations dites « Novelli » intervenues dès 2009 à l’encontre d’enseignes de la grande distribution.
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Du respect du droit des procédures collectives par l’arbitre – Cass. civ. 1ère, 11 septembre 2013, pourvoi n°11-17.201
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme le caractère d’ordre public du droit des procédures collectives dans le cadre d’une procédure d’arbitrage
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Relevé de forclusion : une évolution jurisprudentielle ? – Cass. com., 5 septembre 2013, pourvoi n°13-40.034, QPC
La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionalité formulée en ces termes : « Les articles L. 622-26, L. 622-24 […] du code de commerce ne sont-ils pas contraires aux articles 6, 8 et 16 de la…
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Présentation du projet de loi portant simplification de la vie des entreprises – Conseil des ministres du 4 septembre 2013
Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres du 4 septembre et s’inscrit dans le cadre du programme pluriannuel de simplification de la vie des entreprises pour 2013/2015.