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Immobilier
Objet de l’obligation du « Mesurage Carrez » – Cass. civ. 3ème, 2 octobre 2013, pourvoi n°12-21.918
La mention de la superficie des parties privatives, qualifiée de « Mesurage Carrez », est obligatoire en cas de vente d’un lot en copropriété.
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International
Luxembourg – Flash Actualités
Transposition en droit luxembourgeois de la Directive 2011/61/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Luxembourg – Fonds d’investissements. La loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds…
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IT / IP
Contrefaçon de droit d’auteur et règles de preuve – Cass. civ. 1ère, 2 octobre 2013, pourvoi n°12-25.941
Les règles générales gouvernant la preuve sont applicables en matière de contrefaçon.
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Concurrence consommation
Réparation du préjudice issu de la rupture brutale des relations commerciales établies – CA Paris, 16 oct. 2013, RG n°10/11053
Cet arrêt présente le double intérêt de rappeler les critères de la distribution sélective et d’offrir une illustration de la réparation du préjudice issu de la rupture de relations commerciales établies.
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Concurrence consommation
Mise en œuvre d’une clause de résiliation sans faute et pratiques restrictives – CA Paris, 25 octobre 2013, RG n°11/20079
Les clauses de résiliation anticipée des contrats à durée indéterminée peuvent être détachées de toute faute, la ou les partie(s) bénéficiaire(s) de ce type de clause pouvant alors résilier le contrat à tout moment, sans avoir à justifier leur décision…
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International
Cession de contrats de franchise et de master franchise – CA Paris, 30 novembre 2011, Juris-Data n°2011-030607
conformément à l’article L.641-9 du code de commerce, la liquidation judiciaire a pour effet de dessaisir le débiteur de l'ensemble de ses droits et actions au profit du liquidateur.
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International
2012: se développer à l’international ? Oui, mais où ?
En 2012, il faudra vraisemblablement aller chercher la croissance hors de nos frontières. Oui, mais où ? Quelle stratégie les directeurs du développement vont-ils pouvoir mettre en œuvre pour l’année du Dragon qui s’ouvre ? Le Directeur général Pascal Lamy,…
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IT / IP
Appréciation de la contrefaçon, le cas de la marque complexe – CA Paris, 9 décembre 2011, RG n°10/13480
Cet arrêt est l’occasion de revenir sur les règles applicables en matière d’appréciation de la contrefaçon, en particulier d’une marque complexe composée d’éléments verbaux et figuratifs.
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IT / IP
Qualité pour agir en contrefaçon, le sort du licencié exclusif – CA Paris, 9 novembre 2011, RG n°10/08143
Dans cette affaire, une société proposait à la vente, sur son site internet de ventes dites privées, des parfums. Or, ces parfums étaient conditionnés dans des flacons, identiques à des modèles déposés par les titulaires de marques reproduites également sur…
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IT / IP
Contrefaçon : pouvoirs du juge de la mise en état – Cass. com., 13 décembre 2011, pourvoi n°10-28.088
Le droit à l’information permet, dans le cadre d’une action en contrefaçon, de solliciter du juge de la mise en état qu’il ordonne les mesures permettant d’obtenir certaines informations utiles au demandeur à l’action.
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