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Appréciation de la contrefaçon, le cas de la marque complexe – CA Paris, 9 décembre 2011, RG n°10/13480
Cet arrêt est l’occasion de revenir sur les règles applicables en matière d’appréciation de la contrefaçon, en particulier d’une marque complexe composée d’éléments verbaux et figuratifs.
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Qualité pour agir en contrefaçon, le sort du licencié exclusif – CA Paris, 9 novembre 2011, RG n°10/08143
Dans cette affaire, une société proposait à la vente, sur son site internet de ventes dites privées, des parfums. Or, ces parfums étaient conditionnés dans des flacons, identiques à des modèles déposés par les titulaires de marques reproduites également sur…
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Contrefaçon : pouvoirs du juge de la mise en état – Cass. com., 13 décembre 2011, pourvoi n°10-28.088
Le droit à l’information permet, dans le cadre d’une action en contrefaçon, de solliciter du juge de la mise en état qu’il ordonne les mesures permettant d’obtenir certaines informations utiles au demandeur à l’action.
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Illustration des atteintes aux signes distinctifs autres que la marque – CA Paris, 9 novembre 2011, RG n°09/18350
Bien souvent, la marque exploitée par une entreprise est également le nom commercial sous lequel elle exerce ses activités, voire même sa dénomination sociale. Bien souvent, la marque exploitée par une entreprise est également le nom commercial sous lequel elle…
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Engagements rendus obligatoires à l’occasion d’un changement d’enseigne – ADLC, 16 décembre 2011, décision n°11-D-20
L’Autorité de la concurrence a rendu mi-décembre une nouvelle décision concernant la grande distribution alimentaire, dans l’attente de l’adoption du projet de loi dit « Lefebvre ».
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Condamnation du cartel des lessives, dénoncé par l’un des participants – ADLC, 8 décembre 2011, décision n°11-D-17
L’Autorité de la concurrence a rendu, le 8 décembre dernier, une décision dans le plus important dossier, à ce jour, concernant une procédure de clémence.
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Résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur – CA Bordeaux, 14 décembre 2011, RG n°10/02589
Le contrat de franchise contient parfois une clause de résiliation de plein droit bénéficiant au franchisé. L’espèce commentée donne une illustration de la mise en œuvre d’une telle clause, soumise à l’existence d’une inexécution, par le franchiseur à l’u
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Obligation de reclassement et réseau de franchise – CA Riom, 13 décembre 2011, RG n°10/02369
L’indépendance des franchisés paraît a priori devoir s’opposer à ce que pèse sur le franchisé l’obligation de rechercher le reclassement de ses salariés au sein des entreprises des autres franchisés. Ce n’est néanmoins pas la solution retenue par la juris
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Savoir-faire et requalification – CA Dijon, 13 décembre 2011, RG n°11/00485
Un contrat de partenariat prévoyait notamment la transmission d’un savoir-faire et d’une assistance. Les juges rappellent que l’existence et la transmission d’un savoir-faire ne sont pas exclusifs au contrat de franchise. Un contrat de partenariat a été conclu, prévoyant notamment…
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Fausses déclarations du franchisé et situation inextricable – CA Rennes, 6 décembre 2011, RG n°09/02275
La solution retenue dans cette affaire n’est pas surprenante et invite les franchiseurs à faire renvoi aux termes du contrat de franchise, aux informations relatives au franchisé qui l’ont conduit à contracter. Aux termes de sa fiche de candidature, un…