Le sort des sous-licences après la résiliation de la licence de marque – CA Paris, 14 février 2013, RG n°12/09190
Cette affaire est l’occasion de rappeler l’importance des stipulations ayant trait à la période post-contractuelle, en particulier dans l’hypothèse où le licencié a conclu des sous-licences à l’effet de développer un réseau, afin d’envisager le sort des s
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