Engage sa responsabilité celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans respecter une durée minimale de préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale ; lorsque la relation porte sur la fourniture de

L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée

Le juge des référés peut ordonner la cessation d’une activité intervenue en violation manifeste d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise.

Dans cette affaire, la CJUE répond à des questions préjudicielles sur l’interprétation de la Directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

A défaut de pouvoir établir la réalité des prix affichés pendant une opération promotionelle, le commerçant se rend coupable de pratique de nature à induire en erreur le consommateur et peut à ce titre être poursuivi sur le fondement de…

L publicité ne doit pas laisser croire aux consommateurs que tous les produits de l’annonceur ont été pris en considération pour calculer le niveau général des prix et elle devient trompeuse dès lors qu’il n’est pas mentionné que la comparaison…

Dans cette affaire, l'examen des faits et des pièces a conduit la Cour à considérer que la rupture brutale des relations était établie sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

La vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés constitue t-elle une pratique illicite au regard du droit de la consommation ? Cette question a fait l’objet de nombreuses décisions… La vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés constitue-t-elle une pratique illicite au regard du…

Les produits et services pour lesquels la protection est demandée doivent être identifiés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de

La Cour de cassation indique que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non celles énumérées dans ses statuts.