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Clause de non-concurrence post-contractuelle et enrichissement sans cause – Cass. com., 23 octobre 2012, pourvoi n°11-21.978
Les règles gouvernant l’enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées lorsque l’appauvrissement et l’enrichissement allégués trouvent leur cause dans l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre les parties.
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Panorama des clauses protégeant la tête de réseau lors de la phase précontractuelle
La valeur ajoutée de cette « contractualisation » des échanges précontractuels réside dans le contenu et la qualité des clauses considérées. Un paradoxe préside souvent à la phase précontractuelle qui précède la signature de la plupart des contrats de distribution. En effet, alors…
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Contrat de franchise et principe « compétence-compétence » – CA Paris, 26 février 2013, RG n°12/12953
Le principe dit de « compétence-compétence » pose la règle selon laquelle il appartient à l’arbitre, et à lui seul, de statuer prioritairement sur la validité ou les limites de sa propre compétence.
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Amiable composition et prescription de l’action en nullité – Sentence arbitrale, 1er mars 2013, inédit
Lorsque le franchisé sollicite la nullité du contrat de franchise par voie d’action, le délai de prescription de l’action est de cinq ans à compter de la découverte de l’erreur, du dol ou de la cessation de la violence.
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Droit de la publicité et promotion des ventes – Cass. com., 14 février 2012, pourvoi n°10-19.330
toute société faisant la publicité d’un produit est dans l’obligation de préciser les caractéristiques principales du produit et le prix des produits présentés dans les tracts publicitaires diffusés, sous peine de voir la publicité qualifiée de trompeuse
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Nouvelle réglementation sur les investissements étrangers en Chine
L’essentiel de ce Décret est de promouvoir la réforme du système d’enregistrement et de souscription du capital social en supprimant notamment la restriction sur le seuil minimum du capital social enregistré pour l’investisseur étranger en Chine.
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Clauses d’objectif minimum : conditions de validité et sanctions – CA Grenoble, 10 janv. 2013 et CA Paris, 27 fév. 2013
Les parties peuvent insérer dans leur contrat une clause d’« objectif minimum » qui consiste à imposer à son débiteur la réalisation d’un objectif, et à prévoir certaines conséquences,
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Clauses déclaratives : attention aux fausses bonnes idées – CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2013 et CA Douai, 17 janv. 2013
La valeur probatoire de certaines clauses déclaratives pouvant figurer dans les contrats de franchise et, de manière plus générale, dans les contrats de distribution.
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Exclusion du statut de gérant de succursales – CA Amiens, 5 mars 2013, RG n°12/03824
L’article L.7321-1 du code du travail reconnaît aux gérants de succursales le bénéfice du code du travail, sous réserve de certaines dispositions. Ce texte, qui rend applicables les dispositions du code du travail à tout type de relation contractuelle –…
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Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales – Commission européenne, 31 janvier 2013
Le 31 janvier 2013, la Commission européenne a publié un Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement inter-entreprises en Europe. Le 31 janvier 2013, la Commission européenne a publié un Livre vert sur les pratiques…