Indemnité d’éviction calculée sur la seule activité autorisée par le bail – Cass. civ. 3ème, 9 avril 2013, pourvoi n°12-13.622
Par un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle que, pour le calcul de l’indemnité d’éviction revenant au preneur qui s’est vu refuser le renouvellement de son bail, il est tenu compte exclusivement de l’activité autorisée par le bail.

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