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IT / IP
Rappel utile sur l’étendue de la protection des marques renommées – Cass. com., 9 juillet 2013, pourvoi n°12-21.628
Les dispositions de l’article L.713-5 du CPI sont applicables que les produits concernés soient similaires ou non
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Immobilier
Enumération expresse et précise des charges transférées au preneur – CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2013, RG n°12/07473
L’énumération impérativement expresse et précise des charges transférées au preneur CA Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, RG n°12/07473
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International
L’avenir de la réglementation des nouveaux moyens de paiement dans l’Union Européenne
nouveaux moyens de paiement Union Européenne
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International
L’Alliance du Pacifique : fenêtre sur le Mexique
Distribution L’Alliance du Pacifique : fenêtre sur le Mexique
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Concurrence consommation
Rupture brutale et modification substantielle des conditions commerciales – CA Paris, 13 nov. 2013, RG n°11/22014
La rupture brutale des relations commerciales établies nécessite une modification substantielle des conditions commerciales CA Paris, 13 novembre 2013, RG n°11/22014
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Concurrence consommation
L’insuffisance du respect de la durée du préavis contractuel – Cass. com., 22 octobre 2013, pourvoi n°12-19.500
L’insuffisance du respect de la durée du préavis contractuel Cass. com., 22 octobre 2013, pourvoi n°12-19.500
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Distribution
Opposabilité d’une clause compromissoire à un tiers au contrat – Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2013, pourvoi n°12-22.370
Distribution - Opposabilité d’une clause compromissoire à un tiers au contrat Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2013, pourvoi n°12-22.370
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Distribution
Clause compromissoire et procédure de référé : compétence et pouvoir – CA Caen, 10 octobre 2013, RG n°12/04006
Clause compromissoire et procédure de référé : compétence et pouvoir CA Caen, 10 octobre 2013, RG n°12/04006
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IT / IP
Suppression des éléments distinctifs à la cessation du contrat et clause pénale
Suppression des éléments distinctifs à la cessation du contrat et révision de la clause pénale CA Colmar, 30 octobre 2013, RG n°12/03546
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Distribution
Champ d’application de la clause attributive de compétence du contrat de franchise – CA Bordeaux, 21 oct. 2013, RG n°13/02433
Champ d’application de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de franchise CA Bordeaux, 21 octobre 2013, RG n°13/02433
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