La vente fautive après expiration du droit de préemption TC Paris, 6 novembre 2013, RG n°2012025207

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Le formalisme de la procédure en fixation du prix du loyer renouvelé est strictement encadré par le code de commerce.

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Les suites de l’arrêt IP Translator concernant le libellé du dépôt de marque : Communication du 20 nov. 2013

L’un des principes phares du droit d’auteur peut se résumer dans la formule suivante « Les idées sont de libre parcours ». On distingue en effet les idées, qui ne sont pas protégeables, et la forme d’expression de ces idées

Rejet des actions en concurrence déloyale et parasitisme faute de preuve CA Paris, 6 septembre 2013, RG n°12/12391