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Point d’obligation de commercialité pour le bailleur d’un centre commercial – Cass. civ. 3ème, 3 juillet 2013, pourvoi n°12-18.099
Point d’obligation de commercialité pour le bailleur d’un centre commercial Cass. civ. 3ème, 3 juillet 2013, pourvoi n°12-18.099
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Classement des meilleurs cabinets d’avocats d’affaires – Décideurs 2013
Simon Associés classé par le magazine Décideurs parmi les 30 premiers cabinets d’avocats franco-français les plus performants. Simon Associés classé par le magazine Décideurs parmi les 30 premiers cabinets d’avocats franco-français les plus performants.  
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Classement des cabinets d’avocats en prévention des difficultés et en renégociation de dette – Option Finance / Option Droit & Affaires Mars 2012
Simon Associés est classé par le magazine Option Finance / Option Droit & Affaires parmi les dix premiers cabinets d’avocats en prévention des difficultés et en renégociation de dette. Simon Associés est classé par le magazine Option Finance / Option…
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FFF – Conférence juridique annuelle
Maîtrise du développement - Aspects pratiques
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Vente en l’état futur d’achèvement : clause non abusive – Cass. civ. 3ème, 24 octobre 2012, pourvoi n°11-17.800
Par un arrêt récent, la Cour de cassation a considéré que ne constituait pas une clause abusive, la clause insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement accordant la possibilité pour le vendeur de retarder la date
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Effets de l’annulation d’une clause d’adhésion à une association de commerçants – Cass. civ. 1ère, 12 juill. 2012, CA Paris 15 juin 2012
Ces arrêts (Cass. civ.1ère, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-17.587 et CA Paris, 15 juin 2012, RG n°10.22981), qui tranchent sur les conséquences financières de la nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants, étaient très att
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Le domaine de compétence du TGI en matière de contrefaçon doit être largement entendu – CA Paris, 16 oct. 2012, RG n°12/10183
Dans cette affaire, la Cour considère que le TGI est exclusivement compétent, même s’il ne s’agit pas d’une action en contrefaçon stricto sensu, dès lors que l’action concerne une marque.
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MAPIC 2013
Simon Associés était présent au MAPIC, Salon International de l'Immobilier Commercial, les 13,14 et 15 novembre, au Palais des Festivals à Cannes.
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Résiliation de l’accord de distribution pour réorganisation du réseau – Cass. com., 25 septembre 2012, pourvoi n°11-20.711
L'arrêt commenté relève à juste titre que le règlement n°1400/2002 accordait un délai de mise en conformité très bref eu égard à l'ampleur des modifications juridiques et économiques que la mise en œuvre de ce règlement impliquait.
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Rupture brutale : relation poursuivie par une société du même groupe – Cass. com., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-24.301
Relations commerciales établies du fait de la continuité des relations antérieures avec une une société du même groupe.