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Created by potrace 1.16, written by Peter Selinger 2001-2019
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IT / IP
Distinction entre l’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon – Cass. com., 10 avril 2013, pourvoi n°12-12.886
l’absence de qualité pour agir sur le fondement de la contrefaçon n’exclut pas celle pour agir en concurrence déloyale.
8461 vues
2 minute(s) de lecture
Nos distinctions
Classement Décideurs 2012 – Entreprises en difficulté
Décideurs, dans son édition 2012, vient de classer SIMON Associés dans les domaines « Entreprises en difficulté et actionnaires », « LBO en difficulté » et « Banques ». Décideurs, dans son édition 2012, vient de classer SIMON Associés dans…
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Nos événements
ACE – Commission en Droit Immobilier
Le maître de l’ouvrage en droit privé : définition et pouvoirs juridiques
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1 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Rupture brutale, rupture déloyale des relations commerciales établies – CA Paris, 6 novembre 2013, RG n°11/21967
Rupture brutale, rupture déloyale des relations commerciales établies CA Paris, 6 novembre 2013, RG n°11/21967
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2 minute(s) de lecture
Nos distinctions
Trophées du Droit – 2012
Simon Associés a reçu le 29 novembre 2012 deux Trophées du Droit : le Trophée d’Argent de la Firme Nationale Multi-Bureau et le Trophée de l’Equipe montante de Droit de la Distribution. Simon Associés a reçu le 29 novembre 2012 deux Trophées…
7055 vues
1 minute(s) de lecture
Nos événements
Matinée-débats : « Optimisez et sécurisez la gestion des points de ventes »
Simon Associés en partenariat avec Progressium a organisé cette manifestation axée sur l'optimisation et la sécurisation des points de vente (le bail au service du réseau)
6875 vues
1 minute(s) de lecture
Nos distinctions
Classements Legal 500 Paris 2011/2012
Le Cabinet Simon Associés est recommandé par le Guide Legal 500 Paris Edition 2011/2012 pour diverses expertises. Le Cabinet Simon Associés est recommandé par le Guide Legal 500 Paris Edition 2011/2012 pour les expertises suivantes : Droit européen, concurrence et…
7336 vues
1 minute(s) de lecture
International
La franchise en Allemagne
Dossier spécial consacré à la franchise en Allemagne : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en…
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10 minute(s) de lecture
Nos publications
Petites Affiches
SIMON ASSOCIES publie régulièrement aux Petites Affiches des numéros spéciaux sur des thématiques spécifiques. L’équipe du Département Distribution, Concurrence et Consommation de SIMON ASSOCIES est l’auteur de numéros spéciaux aux Petites Affiches, chaque année entre 2006 et 2011, consacrés à l’actualité jurisprudentielle en…
8331 vues
1 minute(s) de lecture
International
Fenêtre sur l’Afrique Subsaharienne
Franchise - international - Fenêtre sur l’Afrique Subsaharienne
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6 minute(s) de lecture
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