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Concurrence consommation
Rupture brutale : relation poursuivie par une société du même groupe – Cass. com., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-24.301
Relations commerciales établies du fait de la continuité des relations antérieures avec une une société du même groupe.
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Distribution
La clause d’astreinte, une clause particulièrement utile
La clause dite « d’astreinte », ou « astreinte conventionnelle », peut être insérée dans tout contrat afin d’inciter le débiteur d’une obligation à respecter les termes de son engagement dans les délais convenus. Nous revenons ci-après sur l'intérêt de…
31371 vues 4 minute(s) de lecture
Nos distinctions
Classement des meilleurs cabinets d’avocats en droit social – Décideurs 2012
Le département Social & Ressources Humaines du Cabinet Simon Associés est classé par le magazine Décideurs Leadership & Management du capital humain parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit social pour l’année 2012. Le département Social & Ressources Humaines du…
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Nos événements
EFE – Formation : « La Franchise en Pratique »
les 21 et 22 octobre 2013 Simon Associés a organisé une formation en partenariat avec EFE : « La Franchise en Pratique » Le contrat de franchise doit refléter les intérêts du réseau de franchise en protégeant notamment son image…
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Concurrence consommation
Sanction de la disproportion entre les services rendus et la rémunération perçue – CA Paris, 4 octobre 2012, RG n°11/12684
La disproportion entre les services rendus à un partenaire commercial et la rémunération qu’il verse en contrepartie (à la tête d’un réseau, à une centrale d’achats ou de référencement par exemple), peut constituer une pratique restrictive de concurrence,
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IT / IP
Achat de mots-clés et atteinte au droit des marques, confirmation des solutions – Cass. com., 25 sept. 2012, pourvoi n°11-18.110
Par cet arrêt, la Cour de cassation reprend les principes posés par la CJUE (arrêt du 23 mars 2010, aff. C-236/08) pour apprécier, au cas par cas, l’existence d’un acte de contrefaçon résultant de l’utilisation par un concurrent de la…
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IT / IP
De l’intérêt à agir en déchéance de marque – CA Paris, 28 septembre 2012, RG n°11/15816
Selon l’article L.714-5 du CPI, « toute personne intéressée » peut demander la déchéance. Afin d‘appliquer ce texte, la jurisprudence exige donc que le demandeur à l’action justifie d’un intérêt à agir
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International
Rupture brutale des relations commerciales établies dans les rapports internationaux – CA Paris, 4 oct. 2012, RG n°11/17783
La Cour d’appel de Paris précise que les dispositions de l’article L. 442-6, 5° du code de commerce constituent des dispositions de police, présentant un caractère impératif, qui régissaient donc la situation qui lui était soumise.
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IT / IP
L’action en référé exercée par le franchiseur pour défendre la marque – CA Paris, 28 mars 2013, RG n°12/10326
Dans cette affaire, la société titulaire de la marque et ses licenciées, ont pu obtenir en référé la cessation d'actes contrefaisants et de concurrence déloyale.
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IT / IP
Distinction entre l’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon – Cass. com., 10 avril 2013, pourvoi n°12-12.886
l’absence de qualité pour agir sur le fondement de la contrefaçon n’exclut pas celle pour agir en concurrence déloyale.
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