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Le caractère distinctif de la marque et l’indication de provenance – CA Paris, 16 octobre 2013, RG n°11/04219
Sont dépourvus de caractère distinctif « les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien…
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Les suites de l’arrêt IP Translator – Communication commune des offices nationaux de marques du 20 novembre 2013
Les suites de l’arrêt IP Translator concernant le libellé du dépôt de marque : Communication du 20 nov. 2013
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La distinction entre les idées non protégeables et la forme d’expression – CA Paris, 16 octobre 2013, RG n°12/06709
L’un des principes phares du droit d’auteur peut se résumer dans la formule suivante « Les idées sont de libre parcours ». On distingue en effet les idées, qui ne sont pas protégeables, et la forme d’expression de ces idées
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Rejet des actions en concurrence déloyale et parasitisme faute de preuve – CA Paris, 6 septembre 2013, RG n°12/12391
Rejet des actions en concurrence déloyale et parasitisme faute de preuve CA Paris, 6 septembre 2013, RG n°12/12391
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Point d’obligation de commercialité pour le bailleur d’un centre commercial – Cass. civ. 3ème, 3 juillet 2013, pourvoi n°12-18.099
Point d’obligation de commercialité pour le bailleur d’un centre commercial Cass. civ. 3ème, 3 juillet 2013, pourvoi n°12-18.099
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Classement des meilleurs cabinets d’avocats d’affaires – Décideurs 2013
Simon Associés classé par le magazine Décideurs parmi les 30 premiers cabinets d’avocats franco-français les plus performants. Simon Associés classé par le magazine Décideurs parmi les 30 premiers cabinets d’avocats franco-français les plus performants.  
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Classement des cabinets d’avocats en prévention des difficultés et en renégociation de dette – Option Finance / Option Droit & Affaires Mars 2012
Simon Associés est classé par le magazine Option Finance / Option Droit & Affaires parmi les dix premiers cabinets d’avocats en prévention des difficultés et en renégociation de dette. Simon Associés est classé par le magazine Option Finance / Option…
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FFF – Conférence juridique annuelle
Maîtrise du développement - Aspects pratiques
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Vente en l’état futur d’achèvement : clause non abusive – Cass. civ. 3ème, 24 octobre 2012, pourvoi n°11-17.800
Par un arrêt récent, la Cour de cassation a considéré que ne constituait pas une clause abusive, la clause insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement accordant la possibilité pour le vendeur de retarder la date
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Effets de l’annulation d’une clause d’adhésion à une association de commerçants – Cass. civ. 1ère, 12 juill. 2012, CA Paris 15 juin 2012
Ces arrêts (Cass. civ.1ère, 12 juillet 2012, pourvoi n°11-17.587 et CA Paris, 15 juin 2012, RG n°10.22981), qui tranchent sur les conséquences financières de la nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants, étaient très att