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Distribution
Présomption de compétence du franchisé devenant master – TC Chambéry, 30 oct. 2013, RG n°2012F00298
Erreur sur la rentabilité : la présomption de compétence du franchisé devenant master
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Distribution
Conditions de licéité de la distribution sélective – CA Paris, 30 octobre 2013, RG n°11/06257
Conditions de licéité de la distribution sélective CA Paris, 30 octobre 2013, RG n°11/06257
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Distribution
Qualification d’agent commercial : les critères – CA Paris, 13 novembre 2013, RG n°11/22313
Qualification d’agent commercial CA Paris, 13 novembre 2013, RG n°11/22313
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Distribution
La vente fautive après expiration du droit de préemption – TC Paris, 6 novembre 2013, RG n°2012025207
La vente fautive après expiration du droit de préemption TC Paris, 6 novembre 2013, RG n°2012025207
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International
Afrique Subsaharienne – Brèves en matière de droit de la distribution
AFRIQUE SUBSAHARIENNE Brèves en matière de droit de la distribution
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International
Dossier Spécial – La franchise en Russie : aspects économiques et juridiques (Mise à jour au 30 juin 2013)
La franchise en Russie : aspects économiques et juridiques
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Immobilier
Formalités de notification du mémoire en fixation du prix du loyer renouvelé – Cass. civ. 3ème, 16 octobre 2013, pourvoi n°12-20.103
Le formalisme de la procédure en fixation du prix du loyer renouvelé est strictement encadré par le code de commerce.
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Immobilier
Révision de loyer et indice de référence fixe – Cass. civ. 3ème, 16 octobre 2013, pourvoi n°12-16.335
Cet arrêt de rejet, relatif aux clauses de révision des loyers comportant un indice dit « à base fixe », a de quoi attirer l’attention tant des bailleurs que des preneurs.
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IT / IP
Illustration des causes de déchéance de la marque – CA Paris, 2 octobre 2013, RG n°12/03236
Dans cette affaire, la Cour était saisie suite à l’action en contrefaçon et concurrence déloyale exercée par le titulaire de la marque « Blind Test » déposée pour désigner, notamment, des jeux en ligne et exploitée pour commercialiser des boîtes de jeu…
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IT / IP
Le caractère distinctif de la marque et l’indication de provenance – CA Paris, 16 octobre 2013, RG n°11/04219
Sont dépourvus de caractère distinctif « les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien…
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