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Dans cette affaire, la société titulaire de la marque et ses licenciées, ont pu obtenir en référé la cessation d'actes contrefaisants et de concurrence déloyale.

l’absence de qualité pour agir sur le fondement de la contrefaçon n’exclut pas celle pour agir en concurrence déloyale.

Décideurs, dans son édition 2012, vient de classer SIMON Associés dans les domaines « Entreprises en difficulté et actionnaires », « LBO en difficulté » et « Banques ». Décideurs, dans son édition 2012, vient de classer SIMON Associés dans…

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Dossier spécial consacré à la franchise en Allemagne : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en…