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Concurrence consommation
La théorie de la granularité : blockchain et droit de la concurrence
Comment appliquer le droit de la concurrence, dont une large majorité de la jurisprudence repose presque entièrement sur l'analyse de pratiques d'entreprises, lorsque les entreprises laissent place à des communautés décentralisées (blockchain) ?
4044 vues 1 minute(s) de lecture
Restructuring
Modalités de la consultation des créanciers dans le cadre d’un plan de sauvegarde
La notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R.626-7 du Code de commerce ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l’article L.626-5, alinéa 2 du même…
2816 vues 5 minute(s) de lecture
International
Chine : Règlement concernant l’application de la loi relative aux Investissements Directs Etrangers
Le règlement concernant l'application de la loi relative aux Investissements Directs Etrangers (« IDE ») (le « Règlement ») a été adopté lors d'une réunion exécutive du Conseil des Affaires d'Etat (gouvernement chinois) en date du 12 décembre 2019...
2255 vues 3 minute(s) de lecture
International
Réparation du préjudice causé à la victime indirecte d’une entente
La CJUE retient que tant la garantie de la pleine efficacité et de l’effet utile de l’article 101 TFUE que la protection efficace contre les conséquences préjudiciables d’une violation du droit de la concurrence seraient gravement compromises si...
3856 vues 6 minute(s) de lecture
IT / IP
Pratiques illégales de démarchage téléphonique : la CNIL prononce une sanction de 500 000 euros à l’encontre d’une société
La CNIL prononce une sanction s’élevant à 2,5 % du chiffre d’affaires annuel de la société en cause après avoir constaté la réalisation d’opérations illégales de démarchage téléphonique. L’autorité de contrôle met en exergue la pluralité...
3818 vues 4 minute(s) de lecture
Immobilier
Vente immobilière : DPE erroné et perte de chance de négocier une réduction du prix
Un diagnostic de performance énergétique erroné entraine, pour les acquéreurs d’un bien immobilier, un préjudice s’analysant en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
3625 vues 4 minute(s) de lecture
Immobilier
La faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel
L’arrêt commenté retient que la faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel est parfaitement valable. Ainsi, la Cour de cassation précise-t-elle, pour la première fois, que les parties peuvent conférer contractuellement à un...
4511 vues 3 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
3,7 millions d’euros d’amende pour non-respect des délais de paiement légaux
La DGCCRF a condamné à une lourde amende un opérateur de téléphonie pour avoir violé, de manière répétée, les délais de paiement légaux.
3454 vues 3 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Vigilance sur les allégations d’économies d’énergie dans les objets domotiques
La DGCCRF souhaite renforcer la protection des consommateurs en régulant les affirmations faites par les fabricants et vendeurs de thermostats connectés en matière d’économies d’énergie.
2028 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Étendue géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle
L'interdiction d'exercer une activité similaire ou identique à celle exercée par le franchisé dans un rayon de 150 km fait apparaître le caractère disproportionné de la clause de non-concurrence post-contractuelle au regard de la protection des intérêts..
4847 vues 6 minute(s) de lecture