Actualités
Tous les articles
Liste
Galerie
Corporate
Défaut d’agrément : le tiers acquéreur de parts sociales ne peut pas obtenir l’annulation de la cession
Le tiers acquéreur de parts sociales d’une société civile ne peut pas invoquer l’absence d’agrément afin d’obtenir la nullité de la cession. Seuls ceux dont le consentement est requis pour la cession des parts sociales, à savoir les associés, et…
2843 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Confirmation de l’amende de 20 millions d’euros infligée à FNAC-DARTY
Le Conseil d’Etat a confirmé la condamnation de FNAC-DARTY à une amende de 20 millions d’euros pour ne pas avoir appliqué les engagements auxquels était soumis leur rapprochement.
3676 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Pourquoi la franchise ne doit pas être visée par le nouveau règlement d’exemption à venir ?
Dans la perspective de l’adoption d’un nouveau règlement d’exemption, il est important de garder à l’idée que la franchise n’a pas besoin d’exemption…
4410 vues 5 minute(s) de lecture
IT / IP
Comment prospecter légalement par courrier ou téléphone ?
Le 6 décembre dernier, la CNIL a publié un rappel des règles à suivre pour les entreprises ayant recours à la prospection par courrier (postal) ou encore par appels téléphoniques.
5979 vues 3 minute(s) de lecture
Immobilier
Clause abusive et personne morale « non-professionnelle »
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif...
5792 vues 4 minute(s) de lecture
Immobilier
Baux commerciaux : résiliation du bail et procédure collective, stratégie d’opportunité
Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, n’est pas dans l'obligation de délivrer au préalable le commandement de l'article...
3577 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
Référencement d’un réseau concurrent de pharmacies et Pratiques commerciales trompeuses
La cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance de référé condamnant la société Pharmarket en raison de pratiques commerciales trompeuses. En référençant des pharmacies concurrentes dans son annuaire, Pharmarket a créé une confusion dans l’esprit...
5024 vues 4 minute(s) de lecture
International
Europe – Afrique – Asie
Quelques nouveautés au 1er janvier 2020 concernant l'Europe, l'Afrique et l'Asie.
2261 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
Le seuil de revente à perte
La réglementation sur la revente à perte a été établie par la loi du 2 juillet 1963 et a ensuite été modifiée à différentes reprises (l’interdiction a été maintenue mais la méthode de calcul du seuil de revente à perte…
12115 vues 33 minute(s) de lecture
Corporate
SAS régies par les dispositions applicables aux SA : quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?
Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent valablement prévoir qu’elle sera régie par les articles du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes. Les dispositions relatives à la gouvernance des sociétés anonymes sont alors...
6209 vues 4 minute(s) de lecture