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International
Europe – Afrique – Asie
Quelques nouveautés au 1er janvier 2020 concernant l'Europe, l'Afrique et l'Asie.
2391 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
Le seuil de revente à perte
La réglementation sur la revente à perte a été établie par la loi du 2 juillet 1963 et a ensuite été modifiée à différentes reprises (l’interdiction a été maintenue mais la méthode de calcul du seuil de revente à perte…
12246 vues 33 minute(s) de lecture
Corporate
SAS régies par les dispositions applicables aux SA : quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?
Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent valablement prévoir qu’elle sera régie par les articles du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes. Les dispositions relatives à la gouvernance des sociétés anonymes sont alors...
6377 vues 4 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Nouvelle procédure de notification des concentrations en ligne
L’Autorité de la concurrence a ouvert la possibilité pour des parties à une concentration de procéder à la notification en ligne des certaines opérations.
3192 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
L’opposabilité de l’ordonnance du juge-commissaire au tiers en matière de contrats en cours
La décision du juge-commissaire constatant la résiliation d’un contrat de maintenance de matériels, en application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce, n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard d’un tiers...
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IT / IP
Attention aux systèmes de vidéosurveillance, la CNIL s’en préoccupe particulièrement
La CNIL est depuis l’année dernière particulièrement vigilante et soucieuse quant à la conformité des dispositifs de vidéosurveillance sur le lieu de travail et a ainsi multiplié les contrôles, mises en demeures et sanctions.
4925 vues 6 minute(s) de lecture
IT / IP
Comment transmettre un fichier clients en conformité avec le RGPD dans le cadre d’une cession de fonds de commerce exploité en franchise ?
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, il y a souvent confusion entre cession d’une clientèle et cession d’un fichier clients. Pourtant ces deux termes ne sont pas synonymes (l’un vise la clientèle personnelle rattachée à un fonds…
11718 vues 8 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Déséquilibre significatif et prescription
La prescription constitue pour l’auteur d’un fait délictueux la traduction d’un « droit à l’oubli » et protège ce dernier contre l’introduction perpétuelle d’une action judiciaire.
4736 vues 7 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Déséquilibre significatif et charge de la preuve
Le ministre de l’Economie et des Finances supporte la charge de la preuve des éléments constitutifs du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Cette preuve ne saurait être établie par la production de procès-verbaux...
3346 vues 4 minute(s) de lecture
International
La loi sur la cryptographie en Chine
L’Assemblée populaire nationale (parlement chinois), lors d’une réunion du Comité permanent (13ème Congrès, 14ème réunion), a adopté le 26 octobre 2019 une nouvelle loi sur la cryptographie, laquelle entrera en vigueur le 1er janvier 2020 (la « Loi »).
3203 vues 4 minute(s) de lecture